Intervention de Jean-Pierre Decool

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera l’amendement n° 771 rectifié déposé par Mme la rapporteur. En effet, cette disposition est frappée au coin du bon sens et empreinte de beaucoup de pragmatisme.

Permettez-moi aussi de rappeler que le Sénat a voté, il y a quelques jours, une proposition de résolution européenne concernant le code des marchés publics. Soyons conscients que les propositions que nous adoptons doivent respecter ce type de règles pour pouvoir être mises en œuvre et que les règlements européens devront peut-être être modifiés en ce sens.