Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé, et les amendements n° 496 rectifié et 534 rectifié bis n’ont plus d’objet, non plus que les amendements suivants.

L’amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

une part de

par les mots :

au moins 20 % de produits mentionnés au 2° et au moins

L’amendement n° 650 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, Savary et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Lassarade, MM. Kennel et Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Longuet, Pillet et Babary, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Lopez, Bories, Lamure et Deromedi, MM. Charon, Pierre, Rapin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Mandelli, Bonne, Vaspart et Cornu, Mmes Perrot, Micouleau et Duranton, MM. Poniatowski et Bouchet et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 50 % de produits

par les mots :

, en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° dès lors qu’ils répondent au critère défini au 1°, de produits

L’amendement n° 485 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 50 % de produits

par les mots :

, en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2°

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I. Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l’article L. 230-5

par les mots :

d’application du présent article

L’amendement n° 739, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6

III. – Alinéa 9

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.

III. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;

« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;

« 3° La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;

« 4° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;

« 5° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;

« 6° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre. »

L’amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Provenant d’approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d’achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

II. – Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I du présent article

par les mots :

les modalités de prise en compte des circuits courts, et des critères de développement durable et de saisonnalité des produits

Les amendements n° 224 rectifié, 280 rectifié et 666 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. Le Nay, Moga, D. Dubois et Luche et Mme Billon.

L’amendement n° 280 rectifié est présenté par MM. Bizet et Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Grand, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.

L’amendement n° 666 rectifié est présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Répondant à des critères de développement durable ;

L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Tissot, Mme Jasmin, M. Vallini, Mme Monier, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Manable et Féraud, Mme Préville et M. Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le respect du bien-être animal

L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne, Joyandet et J.M. Boyer, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Chaize, Panunzi, Savary, Saury, Buffet, Vogel, Brisson, de Nicolaÿ, Poniatowski, Chatillon et Meurant, Mmes Dumas, L. Darcos et Duranton, MM. Sido, Revet, Pointereau, Mayet et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Garriaud-Maylam, M. Kennel et Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou issus de productions locales

L’amendement n° 123 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse, Dennemont, Moga et Marchand, Mme Rauscent et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou provenant d’approvisionnements à faible empreinte carbone, ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

L’amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Decool, Capus, Wattebled, Guerriau, L. Hervé, Henno, Paul et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit ;

L’amendement n° 621, présenté par M. Patriat, Mme Rauscent, M. Théophile, Mme Schillinger, MM. Bargeton, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6

III. – Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret en Conseil d’État précise également :

« 1° La liste des signes et mention à prendre en compte ;

« 2° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 7° dudit I.

Les amendements n° 171 rectifié bis, 335, 348 et 642 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Poniatowski, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin, Pellevat et Vaspart, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Huré, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lamure et MM. Laménie et Sido.

L’amendement n° 335 est présenté par M. Luche.

L’amendement n° 348 est présenté par Mme Grelet-Certenais.

L’amendement n° 642 rectifié bis est présenté par MM. Carcenac et Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny et Lalande, Mme Guillemot, MM. Kerrouche et Manable et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L.640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes ;

L’amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Guillaume et Mme Jouve, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

L’amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Les amendements n° 172 rectifié bis, 260 rectifié ter, 336 et 644 rectifié ter sont identiques.

L’amendement n° 172 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal et Lamure, MM. Mayet, Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Laménie et Sido.

L’amendement n° 260 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Monier, M. Tourenne, Mmes Rossignol et Meunier et M. Jomier.

L’amendement n° 336 est présenté par M. Luche.

L’amendement n° 644 rectifié ter est présenté par MM. Carcenac et Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny et Duran, Mme Guillemot, MM. Lalande et Manable et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

objet

insérer les mots :

du niveau 3

L’amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte.

L’amendement n° 622 rectifié bis, présenté par M. Théophile, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonne, Joyandet et J.M. Boyer, Mme Morhet-Richaud, MM. Cardoux, Chaize, Panunzi, Savary, Buffet, Saury, Vogel, Brisson, de Nicolaÿ, Poniatowski, Chatillon et Meurant, Mmes Dumas, L. Darcos et Duranton, MM. Sido, Revet, Pointereau, Mayet et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Garriaud-Maylam, M. Kennel et Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, définis à l’article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou produits en minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport de produits. »

Les amendements n° 352 rectifié ter et 587 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 352 rectifié ter est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Dindar et MM. Kern, L. Hervé, Henno et Canevet.

L’amendement n° 587 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.

L’amendement n° 436 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, M. Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Canevet et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

L’amendement n° 435 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Kern, Canevet, Prince et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;

« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;

« 2° bis La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;

« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;

« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;

« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.

L’amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Laurey et Kern, Mme Dindar et M. Henno, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret en Conseil d’État précise :

« 1° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;

« 2° Les conditions d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux objectifs prévus au I et II ;

« 3° Il précise également son articulation avec les règles de qualité nutritionnelle des repas prévues par l’article L. 230-5. Il précise enfin la caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I du présent article.

L’amendement n° 440 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Espagnac et Préville, MM. Manable, Kerrouche et Marie et Mmes G. Jourda, Taillé-Polian et Conconne, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en accord avec les objectifs de transition agroécologique nécessaires au respect des engagements de la France dans l’Accord international de Paris sur le climat

L’amendement n° 300 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot et Mmes Préville et Rossignol, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et la liste des mécanismes d’accompagnement que l’État peut mettre en œuvre pour faciliter l’appropriation de ces démarches par les collectivités

L’amendement n° 623 rectifié bis, présenté par M. Patriat, Mme Rauscent, M. Théophile, Mme Schillinger, MM. Bargeton, Amiel, Marchand, Gattolin, Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Dernière phrase

Supprimer le mot :

enfin

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Enfin, il détermine le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I du présent article et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations en conversion, qu’il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale.

L’amendement n° 359 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Magras et Vogel, Mme Deroche, M. Paccaud, Mme Chain-Larché, MM. de Nicolaÿ, Revet et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, M. Paul, Mme Deromedi et M. Gilles, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou acquis en prenant en compte la capacité du produit à réduire les risques en matière de santé.

L’amendement n° 685 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux-disants sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du programme national nutrition santé, du plan Ecoantibio, ou du plan Ecophyto.

Les amendements n° 26 rectifié et 36 rectifié sexies sont identiques.

L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Nicolaÿ, Savary, de Legge et Paul, Mmes Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Morisset, Lefèvre et Dufaut, Mme Imbert, MM. Cuypers et Nougein, Mme Lamure, M. Sido, Mme Lanfranchi Dorgal et M. D. Laurent.

L’amendement n° 36 rectifié sexies est présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent et MM. Prince, L. Hervé, Capo-Canellas, Luche et Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou issu de démarches qualité privées mieux-disantes sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio.

Les amendements n° 166 rectifié ter et 223 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 166 rectifié ter est présenté par Mmes Saint-Pé, Vullien et C. Fournier, MM. Kern et Longeot, Mmes Goy-Chavent et Dindar, MM. Moga et Mizzon, Mmes Billon et Gatel et MM. L. Hervé, Vanlerenberghe, Delcros, Capo-Canellas et Canevet.

L’amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Danesi, Mayet et Revet, Mmes Deroche et Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, Pellevat et Paul, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Rapin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, MM. Sido et Laménie, Mme Duranton et M. Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé.

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. de Legge et D. Dubois, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delcros et Mizzon, Mme Joissains et MM. Janssens et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou issus des démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national pour l’alimentation ou programme national nutrition santé ;

L’amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«…° Acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.

L’amendement n° 483 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou issus de petites fermes.

L’amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Vall, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

L’amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent, Joyandet, Vaspart, Lefèvre et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mmes Lassarade et Canayer, M. de Legge, Mmes Duranton, Deseyne et Gruny, MM. Milon, Bonhomme, Bonne et Charon, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Longuet, Paul, Rapin et Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérées de l’obligation prévue au présent I les personnes morales de droit public qui ont la charge de restaurants collectifs servant moins de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année.

L’amendement n° 412 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tissot et Iacovelli, Mme Ghali, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. Lalande et Marie, Mme G. Jourda, M. Raynal, Mme Guillemot et MM. Féraud, Mazuir et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il privilégie les produits portant la mention valorisante “produits pays” et tient compte des externalités négatives liées au transport et à l’importation de marchandises.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, de Legge et Revet, Mme Boulay-Espéronnier, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Gilles, Retailleau, Danesi, Leleux, Priou, Pellevat, de Nicolaÿ, Charon, Cornu et Vaspart, Mme Deroche, M. Bonhomme, Mmes Estrosi Sassone et Lherbier, M. Rapin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation

L’amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Prince, Mme Guidez et MM. Capo-Canellas, Delcros, Luche et Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux restaurants d’entreprise organisés sur les lieux de travail

L’amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot et Mmes Préville, Lienemann et Rossignol, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer les mots :

servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Dumas et Berthet, MM. Bansard, Bonhomme, Cadic, Chatillon et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Duranton, MM. Guerriau, Houpert, H. Leroy, Magras, Malhuret et Paccaud, Mmes Renaud-Garabedian et Raimond-Pavero et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent

par les mots :

proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien

L’amendement n° 298, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot et Mmes Préville et Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

végétales

insérer les mots :

à raison d’un objectif minimum de 15 % à la clôture du plan

L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Capus, Guerriau, Vogel, L. Hervé, Henno et Paul, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230 -5-… – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l’objectif fixé à 50 grammes par consommateur et par jour dans les repas qu’ils proposent.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures dix.

La séance est suspendue.