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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 28 juin 2018 à 21h10
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11, amendement 772
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 772, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les surcoûts potentiels induits par l’application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du même code, ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces surcoûts ou restes à charge.
Au plus tard le 1er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d’un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.
La parole est à Mme la rapporteur.
