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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 28 juin 2018 à 21h10
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11, amendement 25
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Espagnac, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 317 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Joissains et MM. Janssens, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Poadja et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 640-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention “démarche agricole de progrès nutritionnel” ; »
2° Après l’article L. 641-19-1, il est inséré un article L. 641-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 641 -19 -… – Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, peuvent bénéficier de la mention “démarche agricole de progrès nutritionnel” les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement et qui satisfont aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres concernés.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »
La parole est à M. Michel Canevet.
