Intervention de Anne-Catherine Loisier

La mention « fait maison » suppose aujourd’hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts.

Le code de la consommation, dans sa partie réglementaire, admet deux exceptions : lorsque le plat est élaboré dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ou lorsqu’il l’est dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire. Ajouter dans la loi une dérogation pour la restauration collective n’est pas nécessaire, car les dérogations existantes l’ont été par voie réglementaire.

J’ajoute que les gestionnaires qui cuisinent d’ores et déjà sur place dans leur cuisine centrale peuvent tout à fait le faire valoir auprès de leurs usagers – c’est d’ailleurs bien ce qui se passe dans l’exemple que vous avez cité, ma chère collègue.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.