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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 28 juin 2018 à 21h10
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 ter, amendement 736
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 736 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette publication, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. » ;
La parole est à M. le ministre.
