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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 28 juin 2018 à 21h10
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 quinquies, amendement 733
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 733, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et la constitutionnalité
La parole est à M. le ministre.
