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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 28 juin 2018 à 21h10
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 quinquies, amendement 777
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 777, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
constitutionnalité
par les mots :
possibilité juridique
La parole est à Mme la rapporteur.
