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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Réunion du 28 juin 2018 à 21h10
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 quinquies
Anne-Catherine Loisier :Pour lever toute ambiguïté sur la portée juridique, nous demandons au Gouvernement d’évaluer la possibilité juridique d’une extension de l’article 11 à la restauration collective privée.
