Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 28 juin 2018 à 21h10
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 sexies, amendement 774
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :Le sous-amendement n° 774, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 735
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412-7. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
2° Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment la part significative mentionnée au premier alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 rectifié bis.
