Intervention de Nicole Bonnefoy

Il s’agit d’un amendement de rétablissement d’un article, supprimé en commission, qui visait à interdire certaines pratiques commerciales se déroulant traditionnellement à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques : les « 3 R » – remises, rabais, ristournes –, les différenciations des conditions de vente en fonction des acheteurs, la remise d’unités gratuites ou des pratiques équivalentes.

Puisque nous considérons que les produits phytopharmaceutiques ne sont pas des produits comme les autres, Joël Labbé vient encore de le rappeler, en raison de leur dangerosité potentielle et avérée, il nous semble nécessaire d’adopter des comportements visant à réduire leur usage et, surtout, de ne pas les assimiler à des produits agricoles classiques qui ne présentent pas de danger pour la santé des utilisateurs ou des consommateurs finaux.

Je rappelle que la mission d’information sur les pesticides que nous avions menée ici même en 2012, dont j’étais la rapporteur et Sophie Primas la présidente, a mis en évidence, dans l’une de ses recommandations, la nécessité de ne pas opérer de ristournes ou de rabais de ce type. J’entends déjà certains de mes collègues me dire que ce n’est pas parce que les prix seront réduits qu’on utilisera davantage ces produits. Soit ! Mais il s’agit d’un marqueur : puisque ce ne sont pas des produits comme les autres, il est nécessaire de ne pas les commercialiser avec des remises, rabais ou ristournes.