Intervention de Nicole Bonnefoy

Cet article, introduit en commission, revient à déroger à la loi Labbé.

Cette loi, dont le contenu a déjà été rappelé, s’inscrivait dans la continuité des travaux de la mission d’information que nous avons menée au Sénat en 2012. Lors de son examen, nous pouvions entendre qu’une telle loi ne serait jamais applicable et que les collectivités se retrouveraient dans une impasse. Quelques années plus tard, on s’aperçoit qu’il n’en est rien et que les collectivités se sont parfaitement adaptées.

Nous ne comprenons donc pas que l’on tente de remettre cette loi en cause. Au demeurant, comme cela a été souligné, il existe déjà des dérogations, notamment s’agissant de la sécurité des personnes ou d’un danger sanitaire grave. À nos yeux, l’article 14 quater AA revient à réduire à néant la portée de la loi de notre collègue Joël Labbé.

Autoriser des dérogations pour tous les dangers sanitaires mentionnés à l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire pour les trois catégories, revient à déroger trop largement à la législation actuelle. Nous vous proposons donc de supprimer cet article, qui n’a en outre que peu de lien avec le présent projet de loi.