Intervention de Nicole Bonnefoy

Cet amendement était initialement un amendement de repli, mais l’article 40 est malheureusement passé par là. Je le précise, car je ne voudrais pas que vous croyiez que je vous propose ici un énième rapport…

Dans notre amendement initial, nous proposions la mise en place d’un dispositif de soutien et d’accompagnement spécifique pour les entreprises s’engageant dans le développement du biocontrôle. En effet, aujourd’hui, beaucoup d’innovations en matière de biocontrôle sont le fait de start-up, de PME et de TPE. Or, souvent, ces dernières ne disposent pas des moyens suffisants pour produire des données nécessaires à l’autorisation de mise sur le marché.

L’ANSES, avec qui j’ai travaillé cet amendement, regrette ainsi de ne pas être en mesure d’instruire des dossiers ne comportant pas les données sur l’efficacité et la sécurité des produits exigées par la réglementation européenne. Cette situation est un frein évident au développement de ces techniques alternatives aux produits phytosanitaires classiques. C’est pourquoi nous estimons nécessaire, voire urgent, de permettre à ces entreprises de bénéficier des dispositifs de soutien à l’innovation.

Malheureusement, comme je le disais en préambule, notre amendement a été retoqué au titre de l’article 40. Pour autant, je souhaiterais, mes chers collègues, ne pas écarter ce sujet central, qui s’inscrit totalement dans la démarche agroécologique et la transition de nos modèles de production.

Je vous propose donc que le Gouvernement pose la première pierre de cet édifice en remettant un rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif de soutien et d’accompagnement spécifique pour les entreprises s’engageant dans le développement du biocontrôle.