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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 28 novembre 2005 à 15h15
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 20 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Premièrement, comme vous le savez, ce secteur du chauffage est également intégré dans le compromis britannique. Dans la demande française figurent donc les travaux, la restauration, et la chaleur.
Deuxièmement, la proposition de directive ne date pas du 16 juillet, mais du 23 juillet 2003.
