Intervention de Anne-Catherine Loisier

La commission n’a pas remis en cause le principe de la séparation entre le conseil et la vente ; elle a circonscrit le champ de cette séparation au conseil stratégique individualisé pour lui donner une réelle portée. En effet, c’est bien pour ce conseil que tout conflit d’intérêts serait intolérable.

La commission est pleinement consciente de l’importance du conseil. Or, avec une séparation stricte qui inclurait le conseil spécifique, le risque serait qu’il n’y ait plus de conseil du tout. C’est un risque d’autant plus préoccupant que des plates-formes de vente en ligne proposent des produits phytopharmaceutiques.

Quand une maladie végétale se déclare, l’agriculteur doit, dans l’urgence, savoir vers qui se tourner, et c’est le plus souvent à son fournisseur de solutions, à savoir sa coopérative ou le négoce, qu’il s’adresse.

Il faut aussi noter que la séparation capitalistique signifierait l’impossibilité pour les acteurs d’appliquer le dispositif des CEPP, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, que l’article prévoit de pérenniser.

Enfin, la commission a précisé que, dans la perspective d’un conseil individuel réellement stratégique, celui-ci doit être pluriannuel, car l’agriculteur a besoin d’un appui sur plusieurs années pour favoriser la mise en œuvre d’une stratégie de long terme et de lutte intégrée. A contrario, un conseil indépendant annuel entraînerait une charge excessive pour nos agriculteurs.

La commission estime donc que la rédaction actuelle du texte est équilibrée et pragmatique, car elle assure un compromis entre la nécessaire évolution des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques et les besoins réels des agriculteurs. Par conséquent, la commission donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.