Séance en hémicycle du 2 juillet 2018 à 21h30

La séance est reprise.

J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires sociales a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous reste 66 amendements à examiner. Je vous rappelle que nous devrons lever la séance à minuit et demi au plus tard. Si nous voulons achever ce soir la discussion du projet de loi, il nous faudra adopter un braquet d’environ 22 amendements par heure…

J’invite donc chacune et chacun à respecter son temps de parole et à faire preuve de la plus grande concision possible, sans gâcher pour autant, monsieur Gay, le travail des collaborateurs.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre II, l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 14 septies.

TITRE II

MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL

Chapitre III

Renforcement des exigences pour une alimentation durable accessible à tous

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 373 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, L. Hervé, Prince, Kern et Canevet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié.

Cet amendement, déposé à quelques nuances près par tous les groupes de la gauche et du centre de cet hémicycle, est devenu un emblème, celui des promesses non tenues du Gouvernement. Monsieur le ministre, pourquoi refuser l’inscription dans la loi de la promesse présidentielle d’interdire le glyphosate ?

Ce n’était pas une promesse !

Vous me rétorquerez qu’il n’est pas besoin de surcharger la législation. Pourtant, dans le même temps, le Gouvernement a fait adopter une loi très médiatisée pour interdire le téléphone portable à l’école, une interdiction déjà inscrite dans le règlement intérieur de 90 % des établissements scolaires.

Monsieur le ministre, nous voulons sincèrement vous aider à tenir cette promesse, en proposant d’interdire le glyphosate à compter du 1er juillet 2021. Pour notre part, nous ne prévoyons aucune possibilité d’exception. Nous voulons vous aider à porter le message de la France à Bruxelles, en inscrivant la position française dans le marbre de la loi. Montrons le chemin !

Rappelons rapidement ce qui a déjà été dit : l’Organisation mondiale de la santé, compilant 350 études indépendantes, a reconnu en 2015 ce pesticide massivement utilisé comme un « cancérigène probable ». Le principe de précaution aurait déjà dû amener à l’interdire.

Contrairement à ce que n’a pas manqué de nous opposer la majorité sénatoriale, c’est à nos agriculteurs, à leur santé que nous pensons en premier lieu, afin justement qu’ils puissent prendre leur retraite. Porter un masque à gaz pour pulvériser n’est pas anodin ; sortir de sa journée de travail avec des rougeurs et des maux de tête non plus.

Mais ce n’est pas tout : l’impact du glyphosate est une catastrophe écologique. L’air, les sols et l’eau subissent une contamination généralisée. L’impact sur la biodiversité est certain. Les insectes, les oiseaux, les vers de terre, déjà menacés, sont un peu plus décimés par l’usage quotidien de ce produit.

Cela entraîne un cercle vicieux. Les sols sont moins bien nourris ; cela nous force à utiliser de plus en plus de produits de synthèse pour faire pousser nos fruits et nos légumes, ce qui en retour abîme un peu plus nos sols.

Qui pis est, à utiliser sans arrêt le glyphosate, nous favorisons la sélection des herbes et des insectes les plus résistants, plus dangereux pour nos cultures et plus difficiles à combattre, à l’aide de produits toujours plus nocifs.

On ne s’en sortira certainement pas avec le recours à d’autres solutions chimiques, sans cesse invoqué comme un mantra. Une seule alternative existe : amorcer rapidement une transformation globale de notre modèle agricole.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié bis.

Sur le sujet controversé du glyphosate, y compris sur les effets de celui-ci, les avis sont très divergents. Cependant, au travers de cet amendement, je souhaite tracer une ligne rouge, comme cela est nécessaire sur tous les sujets de santé publique.

Au fil du temps et des progrès de la science ont été introduits peu à peu de nombreux produits chimiques dans nos activités économiques, mais aussi dans nos modes de vie, notre alimentation. On sait que, globalement, ces substances portent atteinte à l’environnement, à la biodiversité, à la santé publique.

Dès lors, deux attitudes sont possibles : soit nous essayons de colmater les brèches en posant des rustines à chaque alerte ; soit nous dépassons les bonnes raisons de ne pas agir et nous essayons de préserver l’avenir de nos enfants. C’est la seconde attitude, me semble-t-il, que nous devons adopter en responsabilité. Dans cette perspective, il nous faut changer d’orientation et prendre le contrepied exact de ce qui s’est fait au cours des dernières décennies, en donnant la priorité aux enjeux de santé publique. En tout cas, personnellement, c’est la ligne que j’ai choisie.

L’amendement n° 564 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Lienemann et Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Blondin, Ghali et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2021.

« Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er janvier 2022 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate autorisée en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique.

« L’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III s’accompagne de la mise en place d’un étiquetage de l’ensemble des produits bruts ou transformés, mis en vente en France, ayant été traités par un produit contenant la substance active de la famille du glyphosate, dans des conditions déterminées par décret. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Nos concitoyens attendent de pied ferme que nous prenions des mesures concrètes pour préserver leur santé et assurer une transition réussie et durable vers l’agroécologie, en interdisant le recours aux produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille du glyphosate.

Cet amendement vise donc à interdire l’utilisation de ce produit à compter du 1er janvier 2021, avec de très rares dérogations jusqu’au 1er janvier 2022 pour les usages et les pratiques agricoles qui, sans ce produit, pourraient être en situation d’impasse au regard des leviers d’action et des connaissances actuels.

Le glyphosate a été classé comme cancérogène probable pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, organe dépendant de l’OMS, en 2015. Depuis cette date, cette classification a fait l’objet de nombreuses controverses, voire de revirements, mais le doute sur sa toxicité demeure plus que jamais.

Un récent rapport de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, démontre que de nombreuses alternatives au glyphosate sont d’ores et déjà disponibles, notamment pour les grandes cultures, la viticulture et l’arboriculture, qui sont les filières les plus consommatrices de ces produits.

En 2017, la France a voté contre le renouvellement pour cinq ans de l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate, en optant pour un délai plus court de trois ans. Nous n’avons malheureusement pas été entendus.

Afin de sensibiliser les consommateurs à l’arrêt progressif de l’utilisation du glyphosate, cet amendement prévoit par ailleurs un étiquetage de l’ensemble des produits commercialisés en France, qu’ils soient bruts ou transformés, qui ont été traités par un produit contenant cette substance.

Il s’agit non pas d’une utopie ou d’une lubie, mes chers collègues, mais bien de la concrétisation d’une promesse de campagne du Président de la République. Il s’agit désormais de passer de la parole aux actes.

L’amendement n° 375 rectifié, présenté par M. Jacquin, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 478 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er juillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.

« Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Institut national de la recherche agronomique, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. À l’issue des débats de cet après-midi, j’ai préféré dîner seul pour réfléchir. J’ai pris conscience d’avoir été un peu « braque » jusqu’à présent, je vais essayer de ne plus l’être, mais ce ne sera pas facile…

Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, conformément à un engagement du Président de la République pris au mois de novembre dernier, à la suite de la décision européenne de renouvellement pour cinq ans de l’autorisation de mise sur le marché de cette substance, et réitéré lors du dernier salon de l’agriculture.

L’Union européenne souhaitait un renouvellement pour dix ans de l’AMM, et c’est la position de la France qui a finalement permis d’en ramener la durée à cinq ans. Le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, préconisait de s’en tenir à trois ans. Le Président de la République l’avait suivi, hors dérogations. Les députés, très majoritairement ceux d’En Marche, ont souhaité inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate d’ici à trois ans, hors dérogations, pour émettre un signal fort.

Depuis, le sujet a été médiatisé, et c’est tant mieux ! Cet après-midi, j’évoquais l’influence des groupes de pression. Désormais, il existe également des groupes de contre-pression, …

De tous les côtés !

M. Joël Labbé. … des collectifs regroupant citoyens et élus locaux qui nous demandent quelle est notre position sur ce sujet et aussi quelles sont nos propositions alternatives. Quoi qu’il arrive, cette évolution est définitive. Je m’en réjouis, parce que nous allons devoir prendre nos responsabilités en notre âme et conscience.

Les amendements n° 346 rectifié et 640 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 346 rectifié est présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Gattolin, Bargeton, Mohamed Soilihi, de Belenet, Chasseing, Théophile, Haut, Yung, Karam, Richard, Hassani et Dennemont, Mme Mélot, MM. Decool et Guérini et Mme Jouve.

L’amendement n° 640 rectifié est présenté par Mme Keller, M. Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam et M. Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée.

« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate à compter du 1er avril 2021 ainsi que les mesures transitoires pour la période allant du 1er avril 2021 au 1er mai 2023 au plus tard, en tenant compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières.

« Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »

La parole est à M. André Gattolin, pour défendre l’amendement n° 346 rectifié.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, braque ou pas braque, je vous salue tous !

Nous souhaitons voir inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi. Ce n’est pas là, de notre part, un acte de défiance à l’égard du Gouvernement, ni bien sûr du monde agricole.

Nous trouvons que la formulation de cet amendement permet d’atteindre une position d’équilibre.

Équilibre dans la temporalité, tout d’abord : elle est en accord avec la parole présidentielle et la prise de position de la France sur l’arrêt de l’utilisation du glyphosate en 2021, tout en prévoyant des mesures transitoires jusqu’en 2023. Cela va dans le sens de l’engagement gouvernemental de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici à trois ans au plus tard, et à l’ensemble des usages d’ici à cinq ans.

Équilibre dans la mesure, ensuite : le dispositif de l’amendement prend en compte les réalités économiques du secteur agricole et des filières en jeu, et il évite les effets néfastes d’une distorsion de concurrence.

Équilibre, également, dans la vision à long terme : si nous sommes parfaitement conscients de la nécessité de ne pas surtransposer les directives européennes – je crois suffisamment connaître le droit européen pour dire que tel n’est pas le cas ici -, nous concevons aussi la difficulté de trouver des solutions de remplacement, que ce soit par la recherche de nouvelles molécules ou par de nouvelles techniques d’exploitation des terres. C’est l’occasion pour notre pays d’être à la pointe de l’innovation dans ce secteur.

Équilibre, enfin, dans une perspective de santé publique : s’il faudra sûrement remettre à plat la méthodologie des études toxicologiques menées en France, y compris dans ce domaine, notre pays s’honore à prendre une position ferme sur le glyphosate, alors que l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail, l’INRS, rappelle que 30 % des maladies professionnelles reconnues en Europe seraient d’origine chimique.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

L’amendement n° 640 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Le glyphosate a bénéficié, à la fin de l’année 2017, d’une autorisation européenne réduite à cinq ans, au lieu des dix années habituelles. Le Président de la République a pris l’engagement de réussir cette sortie du glyphosate en trois ans au lieu de cinq, sans laisser les agriculteurs sans solution. Un groupe de suivi de cette sortie a été mis en place, le Gouvernement s’étant emparé de cette question.

Le glyphosate a été classé comme cancérigène probable par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’OMS. L’Agence européenne de sécurité des aliments tout comme l’Agence européenne des produits chimiques ont pour leur part estimé qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre l’exposition au glyphosate et le développement de cancers chez les humains.

L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, déclare ne pas disposer de preuves suffisantes pour classer le glyphosate comme substance cancérigène. Néanmoins, dès qu’elle dispose d’éléments probants, elle agit, comme ce fut le cas lorsque l’effet cocktail entre le glyphosate et l’un de ses adjuvants, la tallowamine, s’est déclaré. Elle a alors retiré l’autorisation de mise sur le marché de tous les produits associant ces deux substances.

Pour ces motifs, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces amendements de surtransposition, dont l’adoption pénaliserait lourdement nos agriculteurs, et elle a réaffirmé la nécessité de faire évoluer les dispositions sur le glyphosate à l’échelle européenne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux d’abord rassurer le sénateur Labbé en lui disant qu’à aucun moment je ne me suis senti « braqué » par ses interventions. Il est normal de se dire les choses dans la discussion parlementaire et, depuis bientôt huit jours que nous débattons ensemble, je ressens un respect mutuel, quelles que soient les opinions que nous défendons.

Le sujet que nous abordons a fait l’objet de nombreux commentaires, parfois erronés. Tout d’abord, il n’y a jamais eu de promesse présidentielle d’inscrire dans la loi l’interdiction de l’utilisation du glyphosate.

Il y a eu des engagements !

Le Président de la République a annoncé, après que l’Union européenne eut voté le renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate, que tous les moyens seraient mis en œuvre en matière de recherche et d’innovation, avec les agriculteurs, afin que nous puissions cesser d’utiliser ce produit dans les trois ans. Voilà où nous en sommes.

Pourquoi inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, dès lors que nous prenons un engagement fort et que nous mobilisons des moyens pour pouvoir cesser de recourir au glyphosate dans les trois ans ?

La loi française a déjà connu des inscriptions de cet ordre sur d’autres sujets. Souvenons-nous du Grenelle de l’environnement et de l’objectif de 20 % de produits bio dans les menus des cantines. Aujourd’hui, nous en sommes à 2, 9 %… L’engagement était inscrit dans la loi, mais il n’a pas été tenu. C’est nous qui allons l’atteindre.

De même, il avait été prévu que 20 % des surfaces agricoles seraient consacrées à l’agriculture biologique en 2020. Aujourd’hui, nous en sommes à 6, 5 %. Nous avons fixé un objectif ambitieux de 15 % à l’horizon de 2022, et il faudra le tenir.

Le Gouvernement s’est donc engagé à sortir du glyphosate dans les trois ans, sans laisser les agriculteurs sans solution. L’INRA a indiqué qu’il existait des alternatives. Il convient maintenant d’analyser les conséquences de leur mise en œuvre. Sur le plan économique, comment valoriser les produits sans glyphosate ? Sur le plan sanitaire, comment gérer les plantes toxiques ? Sur le plan environnemental, comment éviter la pollution, notamment de l’air ? Sur le plan social, quelles seront les conséquences en termes de main-d’œuvre pour les agriculteurs ?

Cette ambition a été plusieurs fois affirmée, tout en soulignant que, pour certains usages - les cultures en pente, l’agriculture de conservation et la culture des légumes pour l’industrie -, il n’existe pas d’alternative aujourd’hui. Mais personne ne sera laissé sans solution.

Nicolas Hulot et moi-même avons reçu vendredi dernier, en présence de nombreux parlementaires, l’ensemble des représentants de la filière, d’amont et d’aval. En effet, la stratégie du Gouvernement repose sur un engagement de tous : les agriculteurs, bien sûr, mais aussi l’aval des filières. Nous ne souhaitons pas faire peser tout le poids de cette responsabilité sur les agriculteurs. Nous voulons au contraire permettre une transition durable et mature, en impliquant à la fois les industriels et la distribution, que nous avons réunis, avec Nicolas Hulot, il y a huit jours. Nous avons demandé à chacun des acteurs de nous faire part, sous trois semaines, de leurs engagements en matière de réduction des usages du glyphosate et de valorisation des produits sans glyphosate.

De son côté, l’État prend aussi des engagements. Nous mettons à la disposition des agriculteurs un centre de ressources, une banque de solutions. Les lycées agricoles, les fermes défis, les unités de l’INRA et le réseau des CIVAM, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, seront mis à contribution pour diffuser les bonnes pratiques.

Le centre de ressources s’appuiera sur une task force pilotée par les deux ministères, avec l’appui de la Cellule de coordination nationale recherche innovation transfert mise en place autour de l’INRA, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et des instituts techniques agricoles fédérés au sein de l’ACTA.

Le Gouvernement a fait le choix d’en appeler à la responsabilité de tous les acteurs, qui ont exprimé leur totale adhésion à cette démarche. Pour cette raison, je suis défavorable aux amendements qui ont été présentés. L’inscription dans la loi ferait peser sur les seuls agriculteurs les surcoûts liés à la diminution de l’utilisation du glyphosate. Or chaque maillon de la chaîne - producteur, distributeur, transformateur - doit contribuer à cet effort. Elle affaiblirait en outre la dynamique recherchée par le Gouvernement, qui est fondée sur la mobilisation, la responsabilisation de tous les acteurs, la confiance, le pragmatisme, la ténacité, une volonté sans faille.

Vous serez bien évidemment tenus informés des travaux réalisés par les deux ministères. Nous reviendrons tous les trois mois devant la commission des affaires économiques ou devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, selon votre souhait, pour vous dire comment nous avançons avec les agriculteurs et comment, dans les trois ans, nous trouverons les solutions nécessaires !

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Notre amendement porte sur un enjeu environnemental et de santé publique important. Il a pour objet de protéger notre pays, nos concitoyens contre un produit dont il est raisonnable de penser qu’il est dangereux à bien des égards.

Étude après étude, ces dangers se révèlent plus évidents. En 2002, des chercheurs de la station biologique de Roscoff établissent le caractère cancérigène probable du glyphosate sur l’embryon d’oursin. En 2012, un bond du nombre de tumeurs et de la mortalité chez les rats exposés au Roundup est observé par le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique. En 2015, enfin, c’est au tour du Centre international de recherche sur le cancer, rattaché à l’OMS, de définir le glyphosate comme un cancérogène probable pour l’homme.

Dans les pays où le glyphosate a été utilisé le plus intensivement, sa toxicité fait peu de doute. En Argentine, où l’agriculture intensive est tout particulièrement pratiquée, son introduction s’est accompagnée d’une explosion du nombre de cancers et de malformations. Le Sri Lanka, il y a quelques années, a interdit le glyphosate, car il causait des maladies rénales chroniques pouvant être fatales, surtout avec un effet cocktail avec les métaux lourds.

Nous reconnaissons les difficultés d’une interdiction du glyphosate pour les agriculteurs dont le mode d’exploitation est lié à l’emploi de ce pesticide, y compris en termes de matériels agricoles utilisés, mais les enjeux de santé sont tels qu’il faut changer. Cette dépendance a, de toute façon, de graves inconvénients. Elle a des effets délétères, notamment sur le sol : ravinée par les pluies, la couche fertile s’en va, ce qui provoque des coulées de boue, et la terre s’appauvrit.

Il faut donc affirmer une volonté politique forte, assortie de mesures d’accompagnement, et veiller à prévenir la concurrence déloyale liée à des importations de produits traités par le glyphosate.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

On parle du glyphosate parce que c’est un produit dangereux, mais nous aurions aussi bien pu évoquer les nitrites présents dans la charcuterie.

Comme je le disais lors de la discussion générale, monsieur le ministre, trois enjeux, qui doivent être traités conjointement, sous-tendent ce texte : la santé, l’environnement et l’économie.

En vertu du principe de précaution, nous demandons l’arrêt de l’utilisation du glyphosate d’ici à 2021, voire d’ici à 2022, s’il le faut, le temps que vous trouviez, avec votre collègue Nicolas Hulot, des solutions de remplacement. Concomitamment, dans une optique de transparence et de protection de la santé du consommateur, nous réclamons un étiquetage précis des produits alimentaires, bruts ou transformés, ayant été traités par le glyphosate, que ce soit les farines, les biscuits, les pâtes… Cela vaut aussi, naturellement, pour les produits importés.

Veuillez conclure !

Lorsqu’un citoyen va acheter sa baguette de pain, il doit savoir d’où vient la farine !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je vais m’attacher, encore une fois, à montrer les incohérences du discours et, pire, les incohérences des actes !

Dans son discours à la Sorbonne, Emmanuel Macron disait : « L’exigence des Européens, c’est d’avoir aussi confiance dans les experts qui nous éclairent. Nos récents débats sur le glyphosate, les perturbateurs endocriniens montrent la nécessité d’évaluation scientifique européenne plus transparente, plus indépendante, d’une recherche mieux financée qui permet d’identifier les risques et de proposer des alternatives. C’est indispensable. Nous avons aujourd’hui des débats politiques qui, parfois, cherchent à se substituer au débat scientifique. C’est la science qui doit éclairer la dangerosité, mais qui doit ensuite, de manière indépendante, transparente, indiquer les alternatives possibles scientifiquement démontrées. En aucun cas cette science ne doit s’effacer au profit d’engagements politiques qui deviennent à ce moment des paroles de sachants ou des paroles d’autorité ni a fortiori ne doivent accepter de laisser la place à une parole publique qui est celle de lobbies, d’intérêts industriels et qui construisent l’opacité sur des décisions collectives qu’attendent nos concitoyens. »

Nous devrions, d’après ce discours, faire confiance aux scientifiques. Or, dans un entretien publié par un quotidien renommé, le directeur de l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, Bernhard Url, affirme clairement, au sujet du glyphosate : « On mélange science et politique. » Cette même personnalité défend le sérieux de l’évaluation concluant que l’herbicide n’est pas cancérigène.

Ce n’est pas une vraie étude !

Alors, que fait-on ? Ce ne sont pas de vraies études ? Ce ne sont pas de vrais scientifiques ? Nous en restons à des discussions de comptoir, et l’on s’apprête à faire tout et n’importe quoi !

Monsieur le ministre, je suis tout de même d’accord avec vous sur un point : vous avez raison de vous opposer à ces amendements.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’entends dire qu’il faut écouter les scientifiques, mais il y a scientifiques et scientifiques…

On nous reproche de ne pas être des scientifiques, mais on peut se faire expliquer la science ! Le glyphosate est un désherbant total, ce qui veut dire qu’il détruit tous les végétaux

, à l’exception de ceux qui sont résistants au glyphosate, évidemment.

Des études américaines ont démontré que la nature est si bien faite que, au fil du temps, des plantes adventices finissent par réapparaître en milieu hostile. Il faut alors, pour les éliminer, rajouter du glyphosate ou faire appel à d’autres molécules. Là, nous jouons contre la nature, et pas avec elle.

Je compte organiser à l’automne au Sénat une projection du film de Marie-Monique Robin, Le Roundup face à ses juges, en présence de l’auteur, afin que vous preniez conscience de l’importance du sujet.

Certains diront que, sans glyphosate, on ne peut rien faire. Pourtant, il y a eu un avant-glyphosate : l’agriculture arrivait à produire sans cette substance. Le glyphosate et le soja transgénique sont apparus en même temps. Il faut le savoir, une partie importante des paysans sud-américains ont été écartés de leurs terres pour laisser la place à la culture intensive de soja transgénique et contraints d’aller vivre dans des bidonvilles. On a aussi déforesté. En important du soja transgénique, nous contribuons à créer cette situation terrible, inadmissible !

Le moment est important.

Il faut conclure !

Voter ces amendements, c’est garantir que, dans trois ans, avec, certes, des dérogations, le glyphosate sera interdit sur notre territoire.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

À vous entendre, monsieur le ministre, plus aucune date n’est prévue, pour l’heure, pour que la France cesse la production et l’utilisation de ce produit hautement toxique qu’est le glyphosate. Il s’agit là d’un recul regrettable, sur un sujet qui mériterait que l’exécutif n’ait pas la main qui tremble.

Il y a de cela quelques mois, le débat, dans notre pays, tournait autour de la date et du délai jugés les plus judicieux pour l’interdiction du glyphosate. Aujourd’hui, nous en sommes finalement à déterminer si, oui ou non, il est scientifiquement prouvé que ce produit est néfaste pour la santé et s’il faut réellement songer à l’interdire…

J’entends déjà les commentaires, mes chers collègues : nous sommes des législateurs, ne nous enfermons pas dans un débat technico-scientifique. Nous pouvons tous invoquer des études scientifiques sur le sujet, mais allons jusqu’au bout, en indiquant qui les finance. Quel est le degré d’indépendance de certaines d’entre elles ? Évitons les discussions de comptoir. Si les études scientifiques doivent nous éclairer, nous devons aussi entendre cette envie qui s’exprime fortement dans la société de sortir d’une agriculture productiviste qui détruit aujourd’hui l’environnement et qui détruira, dans les années à venir, la planète.

Monsieur le ministre, vous nous dites que si nous votons ces amendements, ce sont les agriculteurs qui paieront demain, mais soit on admet que l’enjeu est tel en termes de santé publique qu’il faut interdire le glyphosate, en accompagnant nos agricultrices et nos agriculteurs dans cette voie, y compris financièrement, s’il le faut, par de la formation, pour qu’ils puissent sortir de ces pratiques agricoles dévastatrices pour eux-mêmes, pour les autres et pour la planète, soit, parce que l’on refuse de payer, on décide que la situation n’est pas si grave et on continue de s’empoisonner les uns les autres : à la vôtre, on se reverra dans quelques années !

En tout cas, nous devons avoir ce débat. Nous avons déposé une demande de vote par scrutin public sur notre amendement, parce qu’il est de notre responsabilité à toutes et à tous de nous positionner publiquement sur cette question devant les Françaises et les Français.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur deux ou trois arguments qui me surprennent. Assurément, le glyphosate élimine les plantes, mais il y a des plantes résistantes. C’est comme les antibiotiques : ils combattent les microbes, mais, quand ils sont mal utilisés, des résistances au traitement apparaissent. Faut-il pour autant supprimer les antibiotiques ?

Leur usage systématique, oui !

Leur emploi n’est pas automatique !

Je vous en prie, mes chers collègues, seul M. Savary a la parole !

Le tout est qu’ils soient bien utilisés, précisément. Il faut être modéré dans l’argumentation.

Par ailleurs, c’est vrai, on mélange science et politique. Dans les Hautes-Alpes, un tract indiquant que « manger de la viande tue » a été distribué dans les collèges et les lycées.

On n’a jamais défendu cette position !

On y mélange les problèmes : délocalisation des populations, appauvrissement, chômage, bidonvilles… On retrouve d’ailleurs les arguments avancés par M. Labbé. Parler de bidonvilles dans une discussion sur le glyphosate…

On n’a jamais défendu cette position !

J’ai parlé des bidonvilles d’Amérique du Sud, et c’est une réalité !

On y mélange les problèmes : délocalisation des populations, appauvrissement, chômage, bidonvilles… On retrouve d’ailleurs les arguments avancés par M. Labbé. Parler de bidonvilles dans une discussion sur le glyphosate…

On voit bien qu’une pression médiatique s’exerce au sujet de certains produits ou de certaines substances, et l’on en vient presque à se sentir coupable si l’on veut réfléchir à ces questions.

Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous : un groupe de suivi doit être mis en place. Les agriculteurs ont déjà fait des propositions tout à fait intéressantes. Ils n’ont pas attendu que nous ayons ce débat ! §Ils travaillent sur ce sujet depuis un certain nombre d’années, et ils vous ont proposé de cosigner des contrats de solutions, qui présentent un certain nombre d’innovations en termes de pratiques culturales, pouvant constituer la réponse à notre préoccupation unanime de faire en sorte que, dans le cadre d’une stratégie agricole bien définie, l’on parvienne, à terme, à cesser d’utiliser certaines molécules.

Je soutiendrai, là encore, la position de Mme le rapporteur.

J’ai parlé des bidonvilles d’Amérique du Sud, et c’est une réalité !

La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

On voit bien qu’une pression médiatique s’exerce au sujet de certains produits ou de certaines substances, et l’on en vient presque à se sentir coupable si l’on veut réfléchir à ces questions.

Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous : un groupe de suivi doit être mis en place. Les agriculteurs ont déjà fait des propositions tout à fait intéressantes. Ils n’ont pas attendu que nous ayons ce débat ! §Ils travaillent sur ce sujet depuis un certain nombre d’années, et ils vous ont proposé de cosigner des contrats de solutions, qui présentent un certain nombre d’innovations en termes de pratiques culturales, pouvant constituer la réponse à notre préoccupation unanime de faire en sorte que, dans le cadre d’une stratégie agricole bien définie, l’on parvienne, à terme, à cesser d’utiliser certaines molécules.

Je soutiendrai, là encore, la position de Mme le rapporteur.

M. Pierre Louault. Ce débat quelque peu déraisonnable est emblématique de la volonté de certains d’en finir avec une agriculture moderne, en oubliant les progrès permis, par exemple, par l’agriculture sans labour en termes de stockage de carbone dans le sol ou d’enrichissement du sol. Madame Cukierman, il est permis de raconter des bêtises, mais sachez que le Roundup permet de maintenir tout le carbone en surface du sol et d’enrichir celui-ci.

La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Ce débat quelque peu déraisonnable est emblématique de la volonté de certains d’en finir avec une agriculture moderne, en oubliant les progrès permis, par exemple, par l’agriculture sans labour en termes de stockage de carbone dans le sol ou d’enrichissement du sol. Madame Cukierman, il est permis de raconter des bêtises, mais sachez que le Roundup permet de maintenir tout le carbone en surface du sol et d’enrichir celui-ci.

Je n’essaierai pas de convaincre…

Non !

Je n’essaierai pas de convaincre…

… ceux qui s’attachent à des symboles et qui n’ont pas envie d’entendre.

Non !

Tous les sachants ne sont pas de votre côté !

… ceux qui s’attachent à des symboles et qui n’ont pas envie d’entendre.

Le Président de la République et le Gouvernement ont pris l’engagement de réduire puis de supprimer l’utilisation du glyphosate. Cela se fera peut-être un peu plus en douceur que ne le voudraient ceux qui s’opposent mordicus au glyphosate, mais cela se fera dans la raison, en permettant, je l’espère, aux agriculteurs de trouver des techniques alternatives, et non des produits chimiques de remplacement. Je vous le garantis : si l’on interdit aujourd’hui le glyphosate, demain c’est toute une chimie alternative qui émergera, sans doute beaucoup plus polluante et nocive que le glyphosate.

Dans tout ce débat, l’agriculture est aussi un peu un symbole. On ne s’inquiète pas des dégâts causés par le tabac, le téléphone portable, la malbouffe, les gaz d’échappement des automobiles. Il a été question cet après-midi d’interdire le traitement des terres agricoles à une certaine distance des habitations. Pour ma part, j’aimerais qu’il en aille de même pour la circulation des voitures, qui provoque des dégâts encore plus importants.

Soyons raisonnables, dépassionnons un peu le débat, et nous verrons que, demain, les choses iront progressivement en s’améliorant.

Tous les sachants ne sont pas de votre côté !

Le Président de la République et le Gouvernement ont pris l’engagement de réduire puis de supprimer l’utilisation du glyphosate. Cela se fera peut-être un peu plus en douceur que ne le voudraient ceux qui s’opposent mordicus au glyphosate, mais cela se fera dans la raison, en permettant, je l’espère, aux agriculteurs de trouver des techniques alternatives, et non des produits chimiques de remplacement. Je vous le garantis : si l’on interdit aujourd’hui le glyphosate, demain c’est toute une chimie alternative qui émergera, sans doute beaucoup plus polluante et nocive que le glyphosate.

Dans tout ce débat, l’agriculture est aussi un peu un symbole. On ne s’inquiète pas des dégâts causés par le tabac, le téléphone portable, la malbouffe, les gaz d’échappement des automobiles. Il a été question cet après-midi d’interdire le traitement des terres agricoles à une certaine distance des habitations. Pour ma part, j’aimerais qu’il en aille de même pour la circulation des voitures, qui provoque des dégâts encore plus importants.

Soyons raisonnables, dépassionnons un peu le débat, et nous verrons que, demain, les choses iront progressivement en s’améliorant.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je suis d’accord pour dépassionner le débat, car il faut sortir des caricatures. Monsieur le ministre, je vous crois sincère, de même que Nicolas Hulot. J’ai même envie de croire le Président de la République sincère…

Monsieur le ministre, parce que je vous crois sincère, je ne vous comprends pas. Vous dites qu’il faut mettre fin à l’utilisation du glyphosate d’ici à trois ans : eh bien, inscrivons-le dans la loi, mettons en œuvre la sortie du glyphosate sur ces trois années et passons à autre chose ! J’espère vraiment que c’est à cela que nous allons aboutir.

De temps en temps, il faut aussi écouter les sages. Nous en avons quelques-uns dans notre pays. Hubert Reeves nous dit que les décisions que nous prenons aujourd’hui vont influer sur l’avenir de l’humanité. Cela fera rire certains, mais, en l’occurrence, il parle non pas des abeilles, mais des vers de terre. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez déjà mis un coup de bêche dans un champ traité au glyphosate.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Pierre Louault. Oui, et je vous y emmène quand vous voulez !

Je suis d’accord pour dépassionner le débat, car il faut sortir des caricatures. Monsieur le ministre, je vous crois sincère, de même que Nicolas Hulot. J’ai même envie de croire le Président de la République sincère…

Monsieur le ministre, parce que je vous crois sincère, je ne vous comprends pas. Vous dites qu’il faut mettre fin à l’utilisation du glyphosate d’ici à trois ans : eh bien, inscrivons-le dans la loi, mettons en œuvre la sortie du glyphosate sur ces trois années et passons à autre chose ! J’espère vraiment que c’est à cela que nous allons aboutir.

De temps en temps, il faut aussi écouter les sages. Nous en avons quelques-uns dans notre pays. Hubert Reeves nous dit que les décisions que nous prenons aujourd’hui vont influer sur l’avenir de l’humanité. Cela fera rire certains, mais, en l’occurrence, il parle non pas des abeilles, mais des vers de terre. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous avez déjà mis un coup de bêche dans un champ traité au glyphosate.

M. Pierre Louault. Oui, et je vous y emmène quand vous voulez !

Dans un tel champ, il n’y a plus de vers de terre !

C’est faux !

Dans un tel champ, il n’y a plus de vers de terre !

Mon cher collègue, je vous en prie, seul M. Gontard a la parole !

C’est faux !

Des études le montrent, il n’y a plus un seul ver de terre, plus un seul insecte. Cette disparition des vers de terre, des insectes, de la biodiversité est aussi grave que le réchauffement climatique. À un moment, il faut savoir passer à autre chose.

Je suis le premier à dire qu’il ne faut pas opposer un type d’agriculture à un autre. Ce n’est absolument pas le but. Il faut accompagner les agriculteurs dans cette transition, en y mettant les moyens nécessaires. Ce délai de trois ans permettait à cet égard de fixer un véritable objectif. On a parlé de la formation, on sait vers quel type d’agriculture il convient d’aller. Maintenant, il y faut de la volonté politique ! J’en appelle à votre sincérité, monsieur le ministre, et j’espère que vous irez dans cette direction.

S’agissant des ravages du glyphosate, je voudrais vous parler, au-delà des études, du cas de la famille Grataloup, dans mon département, l’Isère.

Mon cher collègue, je vous en prie, seul M. Gontard a la parole !

Il faut conclure, cher collègue !

Des études le montrent, il n’y a plus un seul ver de terre, plus un seul insecte. Cette disparition des vers de terre, des insectes, de la biodiversité est aussi grave que le réchauffement climatique. À un moment, il faut savoir passer à autre chose.

Je suis le premier à dire qu’il ne faut pas opposer un type d’agriculture à un autre. Ce n’est absolument pas le but. Il faut accompagner les agriculteurs dans cette transition, en y mettant les moyens nécessaires. Ce délai de trois ans permettait à cet égard de fixer un véritable objectif. On a parlé de la formation, on sait vers quel type d’agriculture il convient d’aller. Maintenant, il y faut de la volonté politique ! J’en appelle à votre sincérité, monsieur le ministre, et j’espère que vous irez dans cette direction.

S’agissant des ravages du glyphosate, je voudrais vous parler, au-delà des études, du cas de la famille Grataloup, dans mon département, l’Isère.

Elle vient de porter plainte contre Monsanto, qu’elle rend responsable de la malformation d’un enfant qui a déjà subi de nombreuses opérations. Les méfaits du glyphosate, on les connaît !

Il faut conclure, cher collègue !

M. le président. Mes chers collègues, j’appelle chacun d’entre vous à bien respecter son temps de parole. Vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer. Si nous voulons terminer la discussion de ce texte ce soir, il faut faire cet effort.

Elle vient de porter plainte contre Monsanto, qu’elle rend responsable de la malformation d’un enfant qui a déjà subi de nombreuses opérations. Les méfaits du glyphosate, on les connaît !

M. le président. Mes chers collègues, j’appelle chacun d’entre vous à bien respecter son temps de parole. Vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer. Si nous voulons terminer la discussion de ce texte ce soir, il faut faire cet effort.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Il n’y a pas, d’un côté, les pollueurs, et, de l’autre, les naturels.

Si, aujourd’hui, on supprime le glyphosate, une autre molécule sera, dès demain matin, mise sur le marché et vendue à un prix plus élevé.

Monsieur le ministre, je voudrais vous livrer un chiffre : en 2016, cinquante publications de l’INRA, soit 1 % du total, portaient sur l’agriculture bio. Voilà un chiffre assez révélateur !

Monsieur le ministre, il faut une volonté politique. C’est vous qui pouvez donner l’orientation nécessaire à l’INRA, en lui enjoignant d’accompagner les agriculteurs et de promouvoir une autre agriculture. Si les recherches n’aboutissent pas rapidement, on laissera les agriculteurs au milieu du gué, en leur imposant une sortie du glyphosate sans leur proposer des alternatives validées scientifiquement.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Il n’y a pas, d’un côté, les pollueurs, et, de l’autre, les naturels.

Si, aujourd’hui, on supprime le glyphosate, une autre molécule sera, dès demain matin, mise sur le marché et vendue à un prix plus élevé.

Monsieur le ministre, je voudrais vous livrer un chiffre : en 2016, cinquante publications de l’INRA, soit 1 % du total, portaient sur l’agriculture bio. Voilà un chiffre assez révélateur !

Monsieur le ministre, il faut une volonté politique. C’est vous qui pouvez donner l’orientation nécessaire à l’INRA, en lui enjoignant d’accompagner les agriculteurs et de promouvoir une autre agriculture. Si les recherches n’aboutissent pas rapidement, on laissera les agriculteurs au milieu du gué, en leur imposant une sortie du glyphosate sans leur proposer des alternatives validées scientifiquement.

Ce débat sur le glyphosate est passionné ; le contraire eût été étonnant. Personnellement, cela fait plus d’un an que je travaille sur le dossier. J’ai rédigé un premier rapport au nom de la commission des affaires européennes, à la suite de la « crise » du glyphosate, dont nous avons pu apprécier les dégâts. Il y a eu une véritable crise de confiance de l’opinion publique à l’égard d’agences telles que l’ANSES, l’EFSA ou l’ECHA.

Je le disais en préambule, il y a un temps pour tout : un temps pour les inquiétudes, pour la peur, un temps pour retrouver sérénité et lucidité. Je travaille avec notre collègue Pierre Ouzoulias dans le cadre de l’OPECST, qui a été saisi par les commissions des affaires économiques et des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Nous allons produire un rapport en octobre. Je le redis, plus la littérature s’accumule sur le sujet, moins je suis convaincu du caractère cancérigène du glyphosate…

Faisons un peu l’historique de ce dossier. Les gros problèmes que nous avons connus étaient dus non pas spécifiquement au glyphosate, mais à des spécialités contenant du glyphosate et un coformulant, la tallowamine, qui est un tensioactif à pouvoir mouillant, dont la fonction est d’augmenter l’absorption du produit par les feuilles. Cette substance s’est révélée être un redoutable toxique en milieu aquatique, pour toutes les espèces. Elle a fait d’énormes dégâts dans le golfe du Mexique, au Laos, au Cambodge, en Thaïlande, où les gens puisent l’eau dans les rizières. L’ANSES et d’autres agences dans le monde ont interdit toutes les spécialités contenant de la tallowamine.

S’agissant du glyphosate proprement dit, je reçois quantité d’études réalisées dans le monde entier : aucune, à part celle du CIRC, ne démontre une quelconque dangerosité ou cancérogénicité du glyphosate, dans n’importe quelles conditions d’utilisation. Si l’on me pose la question de savoir si le glyphosate est cancérigène, je réponds donc clairement « non ». Telle est la conclusion à laquelle aboutissent les études menées par l’ANSES, l’INSERM, le CNRS et nombre d’agences étrangères.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le rapporteur pour avis, il faut conclure.

Ce débat sur le glyphosate est passionné ; le contraire eût été étonnant. Personnellement, cela fait plus d’un an que je travaille sur le dossier. J’ai rédigé un premier rapport au nom de la commission des affaires européennes, à la suite de la « crise » du glyphosate, dont nous avons pu apprécier les dégâts. Il y a eu une véritable crise de confiance de l’opinion publique à l’égard d’agences telles que l’ANSES, l’EFSA ou l’ECHA.

Je le disais en préambule, il y a un temps pour tout : un temps pour les inquiétudes, pour la peur, un temps pour retrouver sérénité et lucidité. Je travaille avec notre collègue Pierre Ouzoulias dans le cadre de l’OPECST, qui a été saisi par les commissions des affaires économiques et des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Nous allons produire un rapport en octobre. Je le redis, plus la littérature s’accumule sur le sujet, moins je suis convaincu du caractère cancérigène du glyphosate…

Faisons un peu l’historique de ce dossier. Les gros problèmes que nous avons connus étaient dus non pas spécifiquement au glyphosate, mais à des spécialités contenant du glyphosate et un coformulant, la tallowamine, qui est un tensioactif à pouvoir mouillant, dont la fonction est d’augmenter l’absorption du produit par les feuilles. Cette substance s’est révélée être un redoutable toxique en milieu aquatique, pour toutes les espèces. Elle a fait d’énormes dégâts dans le golfe du Mexique, au Laos, au Cambodge, en Thaïlande, où les gens puisent l’eau dans les rizières. L’ANSES et d’autres agences dans le monde ont interdit toutes les spécialités contenant de la tallowamine.

S’agissant du glyphosate proprement dit, je reçois quantité d’études réalisées dans le monde entier : aucune, à part celle du CIRC, ne démontre une quelconque dangerosité ou cancérogénicité du glyphosate, dans n’importe quelles conditions d’utilisation. Si l’on me pose la question de savoir si le glyphosate est cancérigène, je réponds donc clairement « non ». Telle est la conclusion à laquelle aboutissent les études menées par l’ANSES, l’INSERM, le CNRS et nombre d’agences étrangères.

Tout le monde se demande comment sortir du glyphosate. Pour ma part, je pose la question suivante : pourquoi en sortir ? Écoutons cette agence extraordinairement performante qu’est l’ANSES. Personne n’a été en mesure de produire une étude montrant la cancérogénicité du glyphosate. Je pense donc que nous ne nous posons pas la bonne question.

Monsieur le rapporteur pour avis, il faut conclure.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Tout le monde se demande comment sortir du glyphosate. Pour ma part, je pose la question suivante : pourquoi en sortir ? Écoutons cette agence extraordinairement performante qu’est l’ANSES. Personne n’a été en mesure de produire une étude montrant la cancérogénicité du glyphosate. Je pense donc que nous ne nous posons pas la bonne question.

Je vais ramener un peu de bonne humeur, parce qu’il en faut, en me référant à la discussion que j’ai eue avec Daniel Gremillet la semaine dernière. Notre collègue avait raison sur un point : nous ne sommes pas des scientifiques. Tout le week-end, j’ai donc relu les avis émis par les agences, qui ne sont pas tous convergents, monsieur Duplomb.

Ainsi, la seule agence à déclarer le glyphosate comme probablement cancérigène est le CIRC. D’autres agences, telles que l’OMS, l’ECHA ou l’EFSA, ont pris la position inverse. Toutes se sont fondées sur des compilations d’études. Les ONG, quant à elles, continuent de nous alerter. Dans ces conditions, comment y voir clair ? J’ai identifié quelques problématiques.

Concernant les études sur lesquelles sont fondés ces avis, quatre-vingt-seize scientifiques indépendants reprochent à l’EFSA de prendre en compte des études financées par des industriels, dont seuls les résultats sont accessibles. Or, si l’on ne connaît pas la méthodologie d’une étude, il est impossible de savoir si elle est solide, si elle comporte des biais, quels seuils de significativité ont été retenus. C’est pourtant nécessaire, d’autant plus si elle a été financée par un industriel intéressé aux résultats.

Se pose également la question des risques et des niveaux d’exposition pour les agriculteurs et ceux qui vivent à proximité de leurs champs, lesquels ne sont pris en compte ni par l’OMS ni par l’ECHA.

Enfin, nous ne pouvons pas écarter, me semble-t-il, les révélations du Monde d’octobre 2007 sur les pratiques de ghostwriting de Monsanto, consistant à écrire en interne des études ou des articles affirmant que le glyphosate n’est pas toxique et à les faire signer, contre rémunération, par des scientifiques reconnus.

Voilà où j’en suis ! Pour conclure, je citerai l’avis de l’OMS sur le glyphosate, car il me semble éclairant pour nos débats. L’OMS souligne qu’il est « peu probable qu’il pose un risque cancérigène pour les humains via l’alimentation ». Or l’alimentation n’est pas le seul facteur d’exposition, le cancer n’est pas la seule pathologie humaine et l’humain n’est même pas seul concerné, puisque la toxicité du glyphosate pour les animaux a été montrée par diverses études.

Surtout, « peu probable » ne veut pas dire « certain ». « Peu probable », cela sous-entend qu’il y a un fort risque. Dès lors, en vertu du principe de précaution, nous ne pouvons pas laisser sur le marché de tels produits, à propos desquels de sérieux doutes persistent.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Merci de conclure, cher collègue.

Je vais ramener un peu de bonne humeur, parce qu’il en faut, en me référant à la discussion que j’ai eue avec Daniel Gremillet la semaine dernière. Notre collègue avait raison sur un point : nous ne sommes pas des scientifiques. Tout le week-end, j’ai donc relu les avis émis par les agences, qui ne sont pas tous convergents, monsieur Duplomb.

Ainsi, la seule agence à déclarer le glyphosate comme probablement cancérigène est le CIRC. D’autres agences, telles que l’OMS, l’ECHA ou l’EFSA, ont pris la position inverse. Toutes se sont fondées sur des compilations d’études. Les ONG, quant à elles, continuent de nous alerter. Dans ces conditions, comment y voir clair ? J’ai identifié quelques problématiques.

Concernant les études sur lesquelles sont fondés ces avis, quatre-vingt-seize scientifiques indépendants reprochent à l’EFSA de prendre en compte des études financées par des industriels, dont seuls les résultats sont accessibles. Or, si l’on ne connaît pas la méthodologie d’une étude, il est impossible de savoir si elle est solide, si elle comporte des biais, quels seuils de significativité ont été retenus. C’est pourtant nécessaire, d’autant plus si elle a été financée par un industriel intéressé aux résultats.

Se pose également la question des risques et des niveaux d’exposition pour les agriculteurs et ceux qui vivent à proximité de leurs champs, lesquels ne sont pris en compte ni par l’OMS ni par l’ECHA.

Enfin, nous ne pouvons pas écarter, me semble-t-il, les révélations du Monde d’octobre 2007 sur les pratiques de ghostwriting de Monsanto, consistant à écrire en interne des études ou des articles affirmant que le glyphosate n’est pas toxique et à les faire signer, contre rémunération, par des scientifiques reconnus.

Voilà où j’en suis ! Pour conclure, je citerai l’avis de l’OMS sur le glyphosate, car il me semble éclairant pour nos débats. L’OMS souligne qu’il est « peu probable qu’il pose un risque cancérigène pour les humains via l’alimentation ». Or l’alimentation n’est pas le seul facteur d’exposition, le cancer n’est pas la seule pathologie humaine et l’humain n’est même pas seul concerné, puisque la toxicité du glyphosate pour les animaux a été montrée par diverses études.

Surtout, « peu probable » ne veut pas dire « certain ». « Peu probable », cela sous-entend qu’il y a un fort risque. Dès lors, en vertu du principe de précaution, nous ne pouvons pas laisser sur le marché de tels produits, à propos desquels de sérieux doutes persistent.

Aucun consensus scientifique ne s’étant fait jour, respectons le principe de précaution.

Merci de conclure, cher collègue.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Aucun consensus scientifique ne s’étant fait jour, respectons le principe de précaution.

Chacun y va de ses études. Ces six dernières années, sept agences internationales en ont réalisées. En termes de risque cancérigène, nous sommes effectivement passés de « probable » à « peu probable », et le directeur général de l’ANSES a dernièrement fait la déclaration suivante : « En l’état actuel des connaissances, nous ne disposons d’aucun élément qui pourrait permettre un retrait immédiat des AMM des formulations à base de glyphosate. »

Je tenais à citer ces propos, puisque chacun se réfère volontiers à l’ANSES quand ses conclusions confortent ses convictions. Je crois savoir que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a organisé une table ronde au Sénat voilà à peu près un mois, au cours de laquelle le directeur général de l’ANSES a même exclu que l’on parle encore, à propos du glyphosate, de substance « peut-être » ou « probablement cancérigène ».

Par conséquent, je rejoins la position de notre rapporteur. Partons des informations que nous apportent des scientifiques neutres, tels que les experts de l’ANSES. Si l’ANSES avait affirmé que le glyphosate posait un problème, personne ici n’aurait hésité, je le crois, à demander l’interdiction immédiate du cette substance, sans attendre 2021. Soyons clairs : on ne joue pas avec la santé, avec la sécurité.

Aujourd’hui, tels ne sont pas les éléments dont nous disposons. En l’état actuel du débat, ce serait une erreur terrible de prendre une décision d’interdiction, qui incombe d’ailleurs à l’Union européenne et à elle seule.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 194 rectifié et 373 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Chacun y va de ses études. Ces six dernières années, sept agences internationales en ont réalisées. En termes de risque cancérigène, nous sommes effectivement passés de « probable » à « peu probable », et le directeur général de l’ANSES a dernièrement fait la déclaration suivante : « En l’état actuel des connaissances, nous ne disposons d’aucun élément qui pourrait permettre un retrait immédiat des AMM des formulations à base de glyphosate. »

Je tenais à citer ces propos, puisque chacun se réfère volontiers à l’ANSES quand ses conclusions confortent ses convictions. Je crois savoir que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a organisé une table ronde au Sénat voilà à peu près un mois, au cours de laquelle le directeur général de l’ANSES a même exclu que l’on parle encore, à propos du glyphosate, de substance « peut-être » ou « probablement cancérigène ».

Par conséquent, je rejoins la position de notre rapporteur. Partons des informations que nous apportent des scientifiques neutres, tels que les experts de l’ANSES. Si l’ANSES avait affirmé que le glyphosate posait un problème, personne ici n’aurait hésité, je le crois, à demander l’interdiction immédiate du cette substance, sans attendre 2021. Soyons clairs : on ne joue pas avec la santé, avec la sécurité.

Aujourd’hui, tels ne sont pas les éléments dont nous disposons. En l’état actuel du débat, ce serait une erreur terrible de prendre une décision d’interdiction, qui incombe d’ailleurs à l’Union européenne et à elle seule.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 194 rectifié et 373 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :

Nombre de votants336Nombre de suffrages exprimés301Pour l’adoption115Contre 186Le Sénat n’a pas adopté.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :

Nombre de votants336Nombre de suffrages exprimés301Pour l’adoption115Contre 186Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 564 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 564 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 478 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 478 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.

L’amendement n° 232 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Afin de préserver la biodiversité et les insectes pollinisateurs, les dernières lignes directrices produites par l’autorité européenne compétente et les protocoles internationaux pour mesurer l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles doivent être appliqués dans le cadre des procédures d’homologation des substances actives, adjuvants et phytoprotecteurs, ainsi que des produits finis, comme établi par les règlements européens. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Avant d’être autorisé, un produit phytosanitaire doit passer un certain nombre de tests réglementaires attestant de sa sûreté pour la santé et l’environnement. Dès lors, c’est l’intégrité des procédures d’évaluation du risque présenté certains pesticides pour les abeilles que nous souhaitons renforcer par cet amendement. En effet, ces protocoles ont été conçus par des groupes d’experts noyautés par l’industrie agrochimique. Deux ONG ont passé en revue douze méthodes ou pratiques standards utilisées par les agences d’expertise publiques pour évaluer les risques sanitaires ou environnementaux présentés par les produits phytosanitaires : dans 92 % des cas examinés, les techniques en question ont été codéveloppées par les industriels concernés, directement ou indirectement.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en 2013 l’EFSA a produit, à la demande de la Commission européenne, des lignes directrices afin d’évaluer l’impact des pesticides sur les abeilles selon un protocole plus indépendant. Dans le même temps, l’OCDE a produit une série de nouveaux protocoles, validés internationalement, pour évaluer plus en détail l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les insectes pollinisateurs. Toutefois, la France utilise encore des protocoles antérieurs, qui ne permettent pas d’évaluer l’impact effectif des pesticides.

L’importance de la pollinisation, au cœur de la nature et de ses processus de reproduction, et le rôle joué par les abeilles et autres pollinisateurs pour l’équilibre des écosystèmes ne sont plus à démontrer. C’est pourquoi il est important de suivre toute recommandation européenne ou internationale en la matière, en mettant notre législation en phase avec celle-ci.

Nous souhaitons ainsi compléter l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits, en spécifiant que les dernières lignes directrices produites en matière de préservation de la biodiversité et des insectes pollinisateurs, au niveau européen et international, doivent être prises en compte et appliquées dans le cadre des procédures d’homologation des substances actives, adjuvants et phytoprotecteurs.

L’amendement n° 232 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Afin de préserver la biodiversité et les insectes pollinisateurs, les dernières lignes directrices produites par l’autorité européenne compétente et les protocoles internationaux pour mesurer l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles doivent être appliqués dans le cadre des procédures d’homologation des substances actives, adjuvants et phytoprotecteurs, ainsi que des produits finis, comme établi par les règlements européens. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant d’être autorisé, un produit phytosanitaire doit passer un certain nombre de tests réglementaires attestant de sa sûreté pour la santé et l’environnement. Dès lors, c’est l’intégrité des procédures d’évaluation du risque présenté certains pesticides pour les abeilles que nous souhaitons renforcer par cet amendement. En effet, ces protocoles ont été conçus par des groupes d’experts noyautés par l’industrie agrochimique. Deux ONG ont passé en revue douze méthodes ou pratiques standards utilisées par les agences d’expertise publiques pour évaluer les risques sanitaires ou environnementaux présentés par les produits phytosanitaires : dans 92 % des cas examinés, les techniques en question ont été codéveloppées par les industriels concernés, directement ou indirectement.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en 2013 l’EFSA a produit, à la demande de la Commission européenne, des lignes directrices afin d’évaluer l’impact des pesticides sur les abeilles selon un protocole plus indépendant. Dans le même temps, l’OCDE a produit une série de nouveaux protocoles, validés internationalement, pour évaluer plus en détail l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les insectes pollinisateurs. Toutefois, la France utilise encore des protocoles antérieurs, qui ne permettent pas d’évaluer l’impact effectif des pesticides.

L’importance de la pollinisation, au cœur de la nature et de ses processus de reproduction, et le rôle joué par les abeilles et autres pollinisateurs pour l’équilibre des écosystèmes ne sont plus à démontrer. C’est pourquoi il est important de suivre toute recommandation européenne ou internationale en la matière, en mettant notre législation en phase avec celle-ci.

Nous souhaitons ainsi compléter l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits, en spécifiant que les dernières lignes directrices produites en matière de préservation de la biodiversité et des insectes pollinisateurs, au niveau européen et international, doivent être prises en compte et appliquées dans le cadre des procédures d’homologation des substances actives, adjuvants et phytoprotecteurs.

Le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments a été publié en 2013. Il propose une évolution importante des méthodes d’évaluation, en vue de pouvoir disposer d’une vision plus exhaustive des risques pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Depuis sa publication, il a fait l’objet de nombreux échanges entre les experts des États membres. Ces discussions n’ont pas encore abouti et le document n’a toujours pas été validé par l’ensemble des États membres au niveau européen. Le protocole n’est donc pas encore valide et ne peut être appliqué en droit français. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le document d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments a été publié en 2013. Il propose une évolution importante des méthodes d’évaluation, en vue de pouvoir disposer d’une vision plus exhaustive des risques pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Depuis sa publication, il a fait l’objet de nombreux échanges entre les experts des États membres. Ces discussions n’ont pas encore abouti et le document n’a toujours pas été validé par l’ensemble des États membres au niveau européen. Le protocole n’est donc pas encore valide et ne peut être appliqué en droit français. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié.

L’amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Henno, Détraigne, Canevet, Delcros et Bonnecarrère et Mme Goy-Chavent, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Henno, Détraigne, Canevet, Delcros et Bonnecarrère et Mme Goy-Chavent, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et des préparations naturelles peu préoccupantes

La parole est à M. Joël Labbé.

Avec cet amendement, je reviens, une fois encore, sur la question des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP.

L’objet de cet amendement est de formaliser l’obligation de prévoir l’inclusion, dans les formations nécessaires à l’obtention du certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques – communément appelé le certiphyto –, de présentations spécifiques sur l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes.

Lors de l’examen de l’article 14 ter, le ministre et la rapporteur ont expliqué ne pas vouloir entraver le développement de ces PNPP. Voici une occasion de manifester notre soutien à ces produits, en prévoyant qu’il soit obligatoire de les mentionner comme solutions alternatives dans le programme de formation conduisant à l’obtention du certiphyto.

Je rappelle que tous ces produits sont biodégradables, qu’ils sont utilisés à des concentrations particulièrement faibles et qu’ils ne sont pas préoccupants sur le plan de la toxicité. Ils peuvent souvent être préparés par des agriculteurs ou par de petites entreprises et appartiennent au domaine public. Ils permettent aussi, ce qui est important, l’autonomie des agriculteurs.

Ces produits sont efficaces et largement utilisés sur le terrain. Dans ces conditions, pourquoi ne pas prévoir de former à grande échelle les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à l’emploi des PNPP ? Vous avez refusé tout à l’heure d’autoriser la simple mise sur le marché de ces produits, alors qu’ils ont déjà été évalués et qu’ils sont constitués d’éléments consommables en alimentation humaine et animale. Par cet amendement, je vous demande de donner un signal fort, montrant que vous souhaitez réellement encourager ces alternatives, qui ont toute leur place pour diminuer l’usage des pesticides.

Ne nous voilons pas la face : il va bien falloir que le monde agricole et le monde en général se passent de tout un tas de molécules, dans l’intérêt de la santé publique et de la biodiversité. C’est pourquoi il est important de préparer dès maintenant la transition, en organisant la formation à l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes. Des recherches sont à mener dans ce domaine.

L’amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et des préparations naturelles peu préoccupantes

La parole est à M. Joël Labbé.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec cet amendement, je reviens, une fois encore, sur la question des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP.

L’objet de cet amendement est de formaliser l’obligation de prévoir l’inclusion, dans les formations nécessaires à l’obtention du certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques – communément appelé le certiphyto –, de présentations spécifiques sur l’utilisation de préparations naturelles peu préoccupantes.

Lors de l’examen de l’article 14 ter, le ministre et la rapporteur ont expliqué ne pas vouloir entraver le développement de ces PNPP. Voici une occasion de manifester notre soutien à ces produits, en prévoyant qu’il soit obligatoire de les mentionner comme solutions alternatives dans le programme de formation conduisant à l’obtention du certiphyto.

Je rappelle que tous ces produits sont biodégradables, qu’ils sont utilisés à des concentrations particulièrement faibles et qu’ils ne sont pas préoccupants sur le plan de la toxicité. Ils peuvent souvent être préparés par des agriculteurs ou par de petites entreprises et appartiennent au domaine public. Ils permettent aussi, ce qui est important, l’autonomie des agriculteurs.

Ces produits sont efficaces et largement utilisés sur le terrain. Dans ces conditions, pourquoi ne pas prévoir de former à grande échelle les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à l’emploi des PNPP ? Vous avez refusé tout à l’heure d’autoriser la simple mise sur le marché de ces produits, alors qu’ils ont déjà été évalués et qu’ils sont constitués d’éléments consommables en alimentation humaine et animale. Par cet amendement, je vous demande de donner un signal fort, montrant que vous souhaitez réellement encourager ces alternatives, qui ont toute leur place pour diminuer l’usage des pesticides.

Ne nous voilons pas la face : il va bien falloir que le monde agricole et le monde en général se passent de tout un tas de molécules, dans l’intérêt de la santé publique et de la biodiversité. C’est pourquoi il est important de préparer dès maintenant la transition, en organisant la formation à l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes. Des recherches sont à mener dans ce domaine.

L’amendement est satisfait, puisque l’article mentionne spécifiquement les alternatives disponibles aux produits phytopharmaceutiques, ce qui inclut, bien sûr, les préparations naturelles peu préoccupantes ou PNPP. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est satisfait, puisque l’article mentionne spécifiquement les alternatives disponibles aux produits phytopharmaceutiques, ce qui inclut, bien sûr, les préparations naturelles peu préoccupantes ou PNPP. L’avis est donc défavorable.

Avis favorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 500 rectifié.

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 500 rectifié.

Je mets aux voix l’article 14 octies.

Je mets aux voix l’article 14 octies.

L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mmes Féret et Monier, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes G. Jourda, Ghali et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

a) Après le mot :

la

insérer les mots :

promotion de solutions contribuant à la

b) Supprimer les mots :

de l’utilisation

et les mots :

et au recours à des solutions alternatives

II. – Alinéa 4

a) Après le mot :

promouvoir

insérer les mots :

des solutions contribuant

b) Supprimer les mots :

et le recours à des solutions alternatives

c) Après le mot :

année

insérer les mots :

au Parlement et

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mmes Féret et Monier, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes G. Jourda, Ghali et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

a) Après le mot :

la

insérer les mots :

promotion de solutions contribuant à la

b) Supprimer les mots :

de l’utilisation

et les mots :

et au recours à des solutions alternatives

II. – Alinéa 4

a) Après le mot :

promouvoir

insérer les mots :

des solutions contribuant

b) Supprimer les mots :

et le recours à des solutions alternatives

c) Après le mot :

année

insérer les mots :

au Parlement et

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Le sous-amendement n° 780, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 313 rectifié

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par le mot :

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 313 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Le sous-amendement prévoit deux modifications rédactionnelles. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 313 rectifié.

Le sous-amendement n° 780, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 313 rectifié

I. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par le mot :

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 313 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sous-amendement prévoit deux modifications rédactionnelles. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 313 rectifié.

Avis défavorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 780.

Avis défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 780.

Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié, modifié.

Je mets aux voix l’article 14 nonies, modifié.

Je mets aux voix l’article 14 nonies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 182, présenté par M. Grand, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 751, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 9° de l’article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 undecies dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, afin d’autoriser la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 182, présenté par M. Grand, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 751, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 9° de l’article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ».

La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 undecies dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, afin d’autoriser la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels.

La commission a supprimé l’article 14 undecies, non pas pour des raisons de fond, puisqu’elle partage les préoccupations du Gouvernement et est également convaincue qu’une publicité auprès des éleveurs permettra un recours plus important aux vaccins dans le but de diminuer le recours aux antibiotiques vétérinaires.

Toutefois, la directive européenne de 2001 précise que la publicité auprès du public, y compris les éleveurs, pour les médicaments vétérinaires délivrés sur prescription, ce qui est le cas des vaccins, est interdite.

Les négociations en cours au niveau européen ont prospéré ; le projet de texte sur le médicament vétérinaire comporte bien une autorisation de la publicité pour ces vaccins auprès des éleveurs. Il faut s’en réjouir, mais le texte n’est pas encore formellement adopté et il ne pourra en outre entrer en application qu’après un certain délai.

Adopter une telle mesure créerait donc une insécurité juridique. La commission se réjouit que la publicité puisse être autorisée à l’avenir au niveau européen, mais elle émet des réserves compte tenu de ce motif de forme.

La commission émet un avis de sagesse.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 751.

La commission a supprimé l’article 14 undecies, non pas pour des raisons de fond, puisqu’elle partage les préoccupations du Gouvernement et est également convaincue qu’une publicité auprès des éleveurs permettra un recours plus important aux vaccins dans le but de diminuer le recours aux antibiotiques vétérinaires.

Toutefois, la directive européenne de 2001 précise que la publicité auprès du public, y compris les éleveurs, pour les médicaments vétérinaires délivrés sur prescription, ce qui est le cas des vaccins, est interdite.

Les négociations en cours au niveau européen ont prospéré ; le projet de texte sur le médicament vétérinaire comporte bien une autorisation de la publicité pour ces vaccins auprès des éleveurs. Il faut s’en réjouir, mais le texte n’est pas encore formellement adopté et il ne pourra en outre entrer en application qu’après un certain délai.

Adopter une telle mesure créerait donc une insécurité juridique. La commission se réjouit que la publicité puisse être autorisée à l’avenir au niveau européen, mais elle émet des réserves compte tenu de ce motif de forme.

La commission émet un avis de sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 751.

En conséquence, l’article 14 undecies est rétabli dans cette rédaction.

En conséquence, l’article 14 undecies est rétabli dans cette rédaction.

L’amendement n° 444 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Guillemot et Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie et Manable, Mme G. Jourda, M. Tissot et Mmes Taillé-Polian et Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 14 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 253 -8 -… – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257-1 et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257-3 sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».

De plus, une décision de la Cour européenne de justice du 23 novembre 2016 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement a précisé que la notion d’« émissions dans l’environnement », au sens de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, inclut notamment le rejet dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive précisant que les États membres ne peuvent prévoir qu’une demande d’accès à des informations relatives à des émissions dans l’environnement soit rejetée s’applique bien aux informations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait, les scientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits qui sont détenues par l’administration.

Le présent amendement prévoit d’appliquer à ces données la même transparence que celle qui a été instituée par la loi pour la République numérique pour de très nombreuses données publiques.

L’amendement n° 444 rectifié ter, présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Guillemot et Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie et Manable, Mme G. Jourda, M. Tissot et Mmes Taillé-Polian et Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 14 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 253 -8 -… – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257-1 et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257-3 sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ».

De plus, une décision de la Cour européenne de justice du 23 novembre 2016 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement a précisé que la notion d’« émissions dans l’environnement », au sens de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, inclut notamment le rejet dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive précisant que les États membres ne peuvent prévoir qu’une demande d’accès à des informations relatives à des émissions dans l’environnement soit rejetée s’applique bien aux informations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait, les scientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits qui sont détenues par l’administration.

Le présent amendement prévoit d’appliquer à ces données la même transparence que celle qui a été instituée par la loi pour la République numérique pour de très nombreuses données publiques.

En application de l’article L. 257–3 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants doivent tenir un registre d’utilisation des produits phytosanitaires. Pour autant, ils ne sont pas contraints de le faire au format électronique. Par ailleurs, les autorités publiques ne centralisent pas ces données. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En application de l’article L. 257–3 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants doivent tenir un registre d’utilisation des produits phytosanitaires. Pour autant, ils ne sont pas contraints de le faire au format électronique. Par ailleurs, les autorités publiques ne centralisent pas ces données. L’avis est donc défavorable.

Avis défavorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié ter.

Avis défavorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié ter.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

La question de fond de la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de vente de produits phytopharmaceutiques est très importante et recouvre des enjeux essentiels.

L’idée est de préserver l’indépendance de l’activité de conseil, en particulier à l’égard des intérêts commerciaux d’une entreprise qui assurerait les deux activités de conseil et de vente. Comment en effet imaginer qu’une entreprise vendant des produits phytopharmaceutiques puisse délivrer des conseils indépendants lorsque ses propres intérêts commerciaux sont en jeu ?

Le conseil est aujourd’hui majoritairement dispensé par les agents commerciaux des coopératives, qui sont intéressées à la fois à vendre davantage d’intrants – semences, engrais, pesticides – et à collecter un volume de récolte maximal.

Nous sommes donc favorables à la séparation capitalistique des activités, même si elle pourrait ne pas suffire à garantir l’indépendance de l’activité de conseil, puisqu’un même groupe peut créer différentes filiales indépendantes sur le plan capitalistique.

Or le conseil est un facteur majeur pour l’évolution de notre agriculture, car il permet de diffuser des connaissances et de modifier les comportements. Plus que la séparation du conseil et de la vente, c’est la qualité du conseil et des conseillers qui doit être l’objet de toutes les attentions. Différents modèles d’organisation existent en Europe et dans le monde. Celui du Canada et du Québec, qui repose sur l’existence d’un ordre des agronomes, devrait nous inciter à approfondir la réflexion.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

La question de fond de la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de vente de produits phytopharmaceutiques est très importante et recouvre des enjeux essentiels.

L’idée est de préserver l’indépendance de l’activité de conseil, en particulier à l’égard des intérêts commerciaux d’une entreprise qui assurerait les deux activités de conseil et de vente. Comment en effet imaginer qu’une entreprise vendant des produits phytopharmaceutiques puisse délivrer des conseils indépendants lorsque ses propres intérêts commerciaux sont en jeu ?

Le conseil est aujourd’hui majoritairement dispensé par les agents commerciaux des coopératives, qui sont intéressées à la fois à vendre davantage d’intrants – semences, engrais, pesticides – et à collecter un volume de récolte maximal.

Nous sommes donc favorables à la séparation capitalistique des activités, même si elle pourrait ne pas suffire à garantir l’indépendance de l’activité de conseil, puisqu’un même groupe peut créer différentes filiales indépendantes sur le plan capitalistique.

Or le conseil est un facteur majeur pour l’évolution de notre agriculture, car il permet de diffuser des connaissances et de modifier les comportements. Plus que la séparation du conseil et de la vente, c’est la qualité du conseil et des conseillers qui doit être l’objet de toutes les attentions. Différents modèles d’organisation existent en Europe et dans le monde. Celui du Canada et du Québec, qui repose sur l’existence d’un ordre des agronomes, devrait nous inciter à approfondir la réflexion.

Comme l’a très bien exprimé le Président de la République lors de son discours devant les États généraux de l’alimentation, il ne s’agit plus de passer notre temps à contester le fait que l’utilisation des produits phytosanitaires menace la santé des consommateurs et des agriculteurs, ainsi que la biodiversité, il s’agit de savoir comment nous nous mettons collectivement en situation de traiter ce problème.

Nous soutenons pleinement la trajectoire ambitieuse du Gouvernement pour parvenir à une réduction efficiente de l’utilisation des produits phytosanitaires et nous voulons reprendre l’engagement du Président de la République sur la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente.

Certes, il apparaît aujourd’hui que les activités de vente et de conseil sont liées par nature. Cependant, cette situation crée nécessairement un conflit d’intérêts. Nous devons donc prendre nos responsabilités pour faire évoluer le paysage socioéconomique agricole. Cette séparation capitalistique permettra de mettre en place un conseil indépendant, moteur d’une stratégie efficiente permettant réellement l’amélioration des rendements, la protection des exploitations, voire la transition de l’agriculture.

Cette séparation capitalistique va, sans aucun doute, poser des problèmes économiques, en particulier aux structures coopératives. Cependant, il est indispensable de mettre en œuvre cette transformation pour atteindre nos objectifs environnementaux et sanitaires, et tout ce qui peut permettre la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires doit être privilégié.

Il est aujourd’hui nécessaire que les agriculteurs comprennent que le conseil n’est pas gratuit. C’est une réponse au défi sociétal d’une agriculture moins dépendante des produits phytosanitaires. Une nouvelle France agricole a été promue lors des États généraux de l’alimentation, puis au travers de ce projet de loi, que nous ne souhaitons pas voir vider de son sens.

La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 689 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme Costes, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 13

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l’article L. 254-7 du même code et de vente de ces produits, notamment

a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;

b) En assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;

c) En permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ;

d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;

La parole est à M. Didier Guillaume.

Comme l’a très bien exprimé le Président de la République lors de son discours devant les États généraux de l’alimentation, il ne s’agit plus de passer notre temps à contester le fait que l’utilisation des produits phytosanitaires menace la santé des consommateurs et des agriculteurs, ainsi que la biodiversité, il s’agit de savoir comment nous nous mettons collectivement en situation de traiter ce problème.

Nous soutenons pleinement la trajectoire ambitieuse du Gouvernement pour parvenir à une réduction efficiente de l’utilisation des produits phytosanitaires et nous voulons reprendre l’engagement du Président de la République sur la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente.

Certes, il apparaît aujourd’hui que les activités de vente et de conseil sont liées par nature. Cependant, cette situation crée nécessairement un conflit d’intérêts. Nous devons donc prendre nos responsabilités pour faire évoluer le paysage socioéconomique agricole. Cette séparation capitalistique permettra de mettre en place un conseil indépendant, moteur d’une stratégie efficiente permettant réellement l’amélioration des rendements, la protection des exploitations, voire la transition de l’agriculture.

Cette séparation capitalistique va, sans aucun doute, poser des problèmes économiques, en particulier aux structures coopératives. Cependant, il est indispensable de mettre en œuvre cette transformation pour atteindre nos objectifs environnementaux et sanitaires, et tout ce qui peut permettre la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires doit être privilégié.

Il est aujourd’hui nécessaire que les agriculteurs comprennent que le conseil n’est pas gratuit. C’est une réponse au défi sociétal d’une agriculture moins dépendante des produits phytosanitaires. Une nouvelle France agricole a été promue lors des États généraux de l’alimentation, puis au travers de ce projet de loi, que nous ne souhaitons pas voir vider de son sens.

J’irai dans le même sens que les deux orateurs qui viennent de s’exprimer.

Cet amendement vise à préciser que la séparation capitalistique en question concerne le conseil annuel individualisé. Il s’agit d’imposer une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, d’assurer l’indépendance des personnes physiques concernées, de permettre l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant et de mettre effectivement en œuvre les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les CEPP.

L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Nos débats des derniers jours ont montré que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Concernant tous les autres conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à définir, dans l’ordonnance, les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure. L’activité de conseil nécessaire aux CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance à l’égard de l’activité de vente.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 689 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme Costes, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 13

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l’article L. 254-7 du même code et de vente de ces produits, notamment

a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;

b) En assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;

c) En permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ;

d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;

La parole est à M. Didier Guillaume.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec.

L’amendement n° 754 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

des produits cédés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment :

II. – Alinéa 3

Après le mot :

séparation

insérer le mot :

capitalistique

III. – Alinéa 5

Supprimer le mot :

, pluriannuel

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié.

J’irai dans le même sens que les deux orateurs qui viennent de s’exprimer.

Cet amendement vise à préciser que la séparation capitalistique en question concerne le conseil annuel individualisé. Il s’agit d’imposer une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, d’assurer l’indépendance des personnes physiques concernées, de permettre l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant et de mettre effectivement en œuvre les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les CEPP.

L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Nos débats des derniers jours ont montré que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Concernant tous les autres conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à définir, dans l’ordonnance, les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure. L’activité de conseil nécessaire aux CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance à l’égard de l’activité de vente.

Cet amendement concerne également la séparation capitalistique entre activités de vente et activités de conseil.

Aux termes de la rédaction issue des travaux de la commission, les coopératives et le négoce agricoles vont continuer à assurer tout à la fois les activités de vente et celles de conseil spécifique. Celui qui détermine l’acte d’achat de pesticides par les agriculteurs continuera donc d’être le vendeur. Une simple séparation de facturation n’aura aucun effet en termes d’indépendance du conseil. La situation actuelle est pénalisante pour les agriculteurs, qui ne bénéficient pas d’un conseil indépendant, et au regard de l’objectif de réduire l’utilisation de pesticides.

À propos des coopératives, je viens d’apprendre que le groupe Invivo, dont le siège se trouve dans la commune dont j’ai été maire, vient de vendre sa filiale Neovia, fleuron de la nutrition animale, à un groupe américain, ADM. Voilà ce que donne la stricte logique capitalistique ! Une telle opération nous rend dépendants des États-Unis et présente des risques graves pour notre agriculture et notre alimentation.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec.

L’amendement n° 754 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

des produits cédés

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment :

II. – Alinéa 3

Après le mot :

séparation

insérer le mot :

capitalistique

III. – Alinéa 5

Supprimer le mot :

, pluriannuel

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 754.

Cet amendement concerne également la séparation capitalistique entre activités de vente et activités de conseil.

Aux termes de la rédaction issue des travaux de la commission, les coopératives et le négoce agricoles vont continuer à assurer tout à la fois les activités de vente et celles de conseil spécifique. Celui qui détermine l’acte d’achat de pesticides par les agriculteurs continuera donc d’être le vendeur. Une simple séparation de facturation n’aura aucun effet en termes d’indépendance du conseil. La situation actuelle est pénalisante pour les agriculteurs, qui ne bénéficient pas d’un conseil indépendant, et au regard de l’objectif de réduire l’utilisation de pesticides.

À propos des coopératives, je viens d’apprendre que le groupe Invivo, dont le siège se trouve dans la commune dont j’ai été maire, vient de vendre sa filiale Neovia, fleuron de la nutrition animale, à un groupe américain, ADM. Voilà ce que donne la stricte logique capitalistique ! Une telle opération nous rend dépendants des États-Unis et présente des risques graves pour notre agriculture et notre alimentation.

Cet amendement vise à rétablir les alinéas de l’article 15 qui concernent la séparation entre la vente et le conseil dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 754.

L’amendement n° 567 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Préville et Tocqueville, M. Fichet et Mme Blondin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

séparation

insérer le mot :

capitalistique

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Cet amendement vise à rétablir les alinéas de l’article 15 qui concernent la séparation entre la vente et le conseil dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission à l’initiative de la rapporteur, à savoir la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente pour les produits phytopharmaceutiques. Je considère que c’est une étape nécessaire pour changer de modèle agricole. La personne qui vend, et qui a donc vocation à vendre toujours plus, ne peut pas être la même que celle qui apporte un conseil sur les produits, surtout à l’heure de l’agroécologie et de la nécessité de réduire l’usage des produits phytosanitaires. Je rappelle que cette mesure faisait partie des recommandations de la mission d’information du Sénat de 2012.

J’ai bien entendu les arguments avancés par les défenseurs de la suppression de cette disposition, en particulier celui du risque de surcoût pour les agriculteurs, notamment dans les premiers temps de la réforme. C’est en effet un risque, mais je considère que la difficulté ne doit pas nous amener à renoncer. On nous oppose en outre que cette mesure serait facile à contourner via la création de filiales distinctes au sein d’une même entité. Pour moi, ce n’est pas un argument : cela peut évidemment arriver, mais si le législateur devait être sûr et certain que la loi qu’il écrit n’a strictement aucune chance d’être contournée, notre activité s’en trouverait fortement limitée…

L’amendement n° 567 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Préville et Tocqueville, M. Fichet et Mme Blondin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

séparation

insérer le mot :

capitalistique

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission à l’initiative de la rapporteur, à savoir la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente pour les produits phytopharmaceutiques. Je considère que c’est une étape nécessaire pour changer de modèle agricole. La personne qui vend, et qui a donc vocation à vendre toujours plus, ne peut pas être la même que celle qui apporte un conseil sur les produits, surtout à l’heure de l’agroécologie et de la nécessité de réduire l’usage des produits phytosanitaires. Je rappelle que cette mesure faisait partie des recommandations de la mission d’information du Sénat de 2012.

J’ai bien entendu les arguments avancés par les défenseurs de la suppression de cette disposition, en particulier celui du risque de surcoût pour les agriculteurs, notamment dans les premiers temps de la réforme. C’est en effet un risque, mais je considère que la difficulté ne doit pas nous amener à renoncer. On nous oppose en outre que cette mesure serait facile à contourner via la création de filiales distinctes au sein d’une même entité. Pour moi, ce n’est pas un argument : cela peut évidemment arriver, mais si le législateur devait être sûr et certain que la loi qu’il écrit n’a strictement aucune chance d’être contournée, notre activité s’en trouverait fortement limitée…

La commission n’a pas remis en cause le principe de la séparation entre le conseil et la vente ; elle a circonscrit le champ de cette séparation au conseil stratégique individualisé pour lui donner une réelle portée. En effet, c’est bien pour ce conseil que tout conflit d’intérêts serait intolérable.

La commission est pleinement consciente de l’importance du conseil. Or, avec une séparation stricte qui inclurait le conseil spécifique, le risque serait qu’il n’y ait plus de conseil du tout. C’est un risque d’autant plus préoccupant que des plates-formes de vente en ligne proposent des produits phytopharmaceutiques.

Quand une maladie végétale se déclare, l’agriculteur doit, dans l’urgence, savoir vers qui se tourner, et c’est le plus souvent à son fournisseur de solutions, à savoir sa coopérative ou le négoce, qu’il s’adresse.

Il faut aussi noter que la séparation capitalistique signifierait l’impossibilité pour les acteurs d’appliquer le dispositif des CEPP, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, que l’article prévoit de pérenniser.

Enfin, la commission a précisé que, dans la perspective d’un conseil individuel réellement stratégique, celui-ci doit être pluriannuel, car l’agriculteur a besoin d’un appui sur plusieurs années pour favoriser la mise en œuvre d’une stratégie de long terme et de lutte intégrée. A contrario, un conseil indépendant annuel entraînerait une charge excessive pour nos agriculteurs.

La commission estime donc que la rédaction actuelle du texte est équilibrée et pragmatique, car elle assure un compromis entre la nécessaire évolution des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques et les besoins réels des agriculteurs. Par conséquent, la commission donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission n’a pas remis en cause le principe de la séparation entre le conseil et la vente ; elle a circonscrit le champ de cette séparation au conseil stratégique individualisé pour lui donner une réelle portée. En effet, c’est bien pour ce conseil que tout conflit d’intérêts serait intolérable.

La commission est pleinement consciente de l’importance du conseil. Or, avec une séparation stricte qui inclurait le conseil spécifique, le risque serait qu’il n’y ait plus de conseil du tout. C’est un risque d’autant plus préoccupant que des plates-formes de vente en ligne proposent des produits phytopharmaceutiques.

Quand une maladie végétale se déclare, l’agriculteur doit, dans l’urgence, savoir vers qui se tourner, et c’est le plus souvent à son fournisseur de solutions, à savoir sa coopérative ou le négoce, qu’il s’adresse.

Il faut aussi noter que la séparation capitalistique signifierait l’impossibilité pour les acteurs d’appliquer le dispositif des CEPP, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, que l’article prévoit de pérenniser.

Enfin, la commission a précisé que, dans la perspective d’un conseil individuel réellement stratégique, celui-ci doit être pluriannuel, car l’agriculteur a besoin d’un appui sur plusieurs années pour favoriser la mise en œuvre d’une stratégie de long terme et de lutte intégrée. A contrario, un conseil indépendant annuel entraînerait une charge excessive pour nos agriculteurs.

La commission estime donc que la rédaction actuelle du texte est équilibrée et pragmatique, car elle assure un compromis entre la nécessaire évolution des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques et les besoins réels des agriculteurs. Par conséquent, la commission donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

L’amendement n° 689 rectifié pose problème, parce qu’il porte uniquement sur le conseil. S’il était adopté, il ne serait plus possible de travailler sur la réforme des CEPP. C’est pourquoi j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 754 du Gouvernement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 567 rectifié, parce que la rédaction de l’article 15 qui résulterait de son adoption resterait insuffisante pour garantir l’absence de conflits d’intérêts pour les vendeurs et les conseillers.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Guillaume, l’amendement n° 689 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° 689 rectifié pose problème, parce qu’il porte uniquement sur le conseil. S’il était adopté, il ne serait plus possible de travailler sur la réforme des CEPP. C’est pourquoi j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 754 du Gouvernement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 567 rectifié, parce que la rédaction de l’article 15 qui résulterait de son adoption resterait insuffisante pour garantir l’absence de conflits d’intérêts pour les vendeurs et les conseillers.

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur Guillaume, l’amendement n° 689 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° 689 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Non, je le retire, monsieur le président.

Dans cet hémicycle, nous sommes très nombreux à être favorables à une utilisation la plus précise possible des produits de traitement en agriculture. À mon avis, ces produits seront nécessaires encore longtemps pour pratiquer une agriculture raisonnée à même de répondre aux besoins de la population, tant en quantité qu’en qualité sanitaire. Traiter les plantes contre certaines maladies, c’est d’abord nécessaire pour la santé humaine – je pense principalement aux fongicides.

L’agriculteur, même s’il est de mieux en mieux formé, a besoin de conseils. Je suis tout à fait d’accord pour dire que le conseil doit être séparé des activités de vente. La situation actuelle constitue à cet égard une anomalie. Pour autant, en allant trop loin, on risquerait de créer des charges supplémentaires pour les agriculteurs tout en dégradant la qualité du conseil…

Aujourd’hui, des agriculteurs frontaliers achètent déjà leurs produits en Belgique ou en Allemagne, …

L’amendement n° 689 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

En Espagne aussi !

Dans cet hémicycle, nous sommes très nombreux à être favorables à une utilisation la plus précise possible des produits de traitement en agriculture. À mon avis, ces produits seront nécessaires encore longtemps pour pratiquer une agriculture raisonnée à même de répondre aux besoins de la population, tant en quantité qu’en qualité sanitaire. Traiter les plantes contre certaines maladies, c’est d’abord nécessaire pour la santé humaine – je pense principalement aux fongicides.

L’agriculteur, même s’il est de mieux en mieux formé, a besoin de conseils. Je suis tout à fait d’accord pour dire que le conseil doit être séparé des activités de vente. La situation actuelle constitue à cet égard une anomalie. Pour autant, en allant trop loin, on risquerait de créer des charges supplémentaires pour les agriculteurs tout en dégradant la qualité du conseil…

Aujourd’hui, des agriculteurs frontaliers achètent déjà leurs produits en Belgique ou en Allemagne, …

… sans forcément bénéficier de conseils.

Nous souhaitons évidemment que le conseil, qui sera payant, soit surtout dispensé par les chambres d’agriculture. Mais, dès lors que le conseil sera devenu payant, ce sont les agriculteurs qui ont le plus de moyens qui pourront y accéder. Les coopératives offrent une mutualisation, qui permet aux petits agriculteurs de bénéficier de la même qualité de conseil que les autres.

Soyons donc attentifs à ne pas aboutir à une démarche contre-productive en voulant en faire trop. Imposer une séparation capitalistique, aussi bien pour les entreprises privées que pour les coopératives, ne règlera pas le problème : la facture sera plus élevée pour l’agriculteur ou le conseil sera de moins bonne qualité.

En Espagne aussi !

Et il n’y aura plus d’esprit mutualiste !

… sans forcément bénéficier de conseils.

Nous souhaitons évidemment que le conseil, qui sera payant, soit surtout dispensé par les chambres d’agriculture. Mais, dès lors que le conseil sera devenu payant, ce sont les agriculteurs qui ont le plus de moyens qui pourront y accéder. Les coopératives offrent une mutualisation, qui permet aux petits agriculteurs de bénéficier de la même qualité de conseil que les autres.

Soyons donc attentifs à ne pas aboutir à une démarche contre-productive en voulant en faire trop. Imposer une séparation capitalistique, aussi bien pour les entreprises privées que pour les coopératives, ne règlera pas le problème : la facture sera plus élevée pour l’agriculteur ou le conseil sera de moins bonne qualité.

M. Michel Raison, rapporteur. C’est pour ces raisons que je soutiens résolument la position de ma collègue rapporteur.

Et il n’y aura plus d’esprit mutualiste !

M. Michel Raison, rapporteur. C’est pour ces raisons que je soutiens résolument la position de ma collègue rapporteur.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

C’en est presque risible… Il est évident que les activités de conseil et de vente doivent être séparées si l’on veut éviter les conflits d’intérêts ! C’est l’absence d’une telle séparation qui a poussé le monde agricole à surconsommer, comme nous l’avons vu pour les antibiotiques.

Je suis heureux que, pour une fois, ma position rejoigne celle du groupe La République En Marche et du Gouvernement. Je souhaite vivement que le Sénat rétablisse le texte voté par l’Assemblée nationale !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 710 rectifié et 754.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

C’en est presque risible… Il est évident que les activités de conseil et de vente doivent être séparées si l’on veut éviter les conflits d’intérêts ! C’est l’absence d’une telle séparation qui a poussé le monde agricole à surconsommer, comme nous l’avons vu pour les antibiotiques.

Je suis heureux que, pour une fois, ma position rejoigne celle du groupe La République En Marche et du Gouvernement. Je souhaite vivement que le Sénat rétablisse le texte voté par l’Assemblée nationale !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 710 rectifié et 754.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié.

L’amendement n° 753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 15

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;

II. - Alinéa 16

Après les mots :

de la restauration collective

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit de rétablir la fixation par ordonnance de l’obligation, pour les opérateurs de la restauration collective, d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable.

C’est un amendement de cohérence avec celui qui prévoit la suppression de l’article 12 bis AA, afin de rétablir la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 15 adoptée par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 15

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;

II. - Alinéa 16

Après les mots :

de la restauration collective

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;

La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de rétablir la fixation par ordonnance de l’obligation, pour les opérateurs de la restauration collective, d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable.

C’est un amendement de cohérence avec celui qui prévoit la suppression de l’article 12 bis AA, afin de rétablir la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 15 adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission est défavorable à cet amendement, qui est déjà satisfait.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

La commission est défavorable à cet amendement, qui est déjà satisfait.

Je ne comprends pas du tout la cohérence de la démarche du Gouvernement. L’autre jour, il a opposé un avis défavorable à nos amendements visant à ce que la décision prise localement, au niveau des conseils d’école ou des conseils d’administration. Je ne comprends donc pas que, ce soir, le Gouvernement nous présente un tel amendement !

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Je suis d’accord !

Je ne comprends pas du tout la cohérence de la démarche du Gouvernement. L’autre jour, il a opposé un avis défavorable à nos amendements visant à ce que la décision prise localement, au niveau des conseils d’école ou des conseils d’administration. Je ne comprends donc pas que, ce soir, le Gouvernement nous présente un tel amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 753.

Je suis d’accord !

Je mets aux voix l’amendement n° 753.

Je mets aux voix l’article 15.

Je mets aux voix l’article 15.

L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gontard, Mme Benbassa et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national.

II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à demander un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les fameux VrTH.

Aujourd’hui, ces variétés, issues de mutagénèse, et non de transgénèse, ne sont pas reconnues comme des organismes génétiquement modifiés et sont donc exclues du champ d’application de l’interdiction des OGM.

Ainsi, il est impossible de savoir combien d’hectares sont plantés en colzas et en tournesols génétiquement mutés pour tolérer des herbicides.

Cependant, il semble bien que les surfaces progressent : le ministère de l’agriculture considère que 37 000 hectares de colza muté tolérant un herbicide ont été semés en 2016. Par ailleurs, la culture du tournesol tolérant un herbicide occupait 160 000 hectares en 2016, selon Agrodistribution.

Or ces variétés posent de nombreux problèmes, sans pour autant présenter d’avantages agronomiques. Ainsi, un rapport de 2011 de l’INRA et du CNRS alertait sur « l’apparition d’adventices résistantes » à une classe d’herbicides employés sur les variétés tolérantes aux herbicides, favorisée par l’emploi de celles-ci. Cette situation conduit mécaniquement, selon ce rapport, « à des teneurs plus élevées » de ces molécules dans les eaux et augmente « le risque d’atteindre les taux limites réglementaires pour la potabilité ». En outre, les auteurs du rapport constatent peu de différences de rendement entre variétés tolérantes et non tolérantes.

Décider un moratoire semble ainsi pleinement justifié, à la fois pour les agriculteurs, qui ne tirent pas de rendement supplémentaire de ces récoltes, et pour la santé publique, puisque le risque est accru pour la qualité de l’eau.

Par ailleurs, cet amendement vise à répondre à une demande massive des consommateurs français, qui refusent les OGM, même ceux qui sont cachés.

Je profite de cette prise de parole pour regretter qu’un autre amendement, dont l’objet était de faire la transparence sur les OGM cachés, ait été jugé irrecevable. L’absence de transparence en la matière pour les agriculteurs et pour les consommateurs n’est pas normale !

Derrière les variétés tolérantes ou résistantes aux herbicides, c’est l’utilisation des herbicides du genre Roundup que l’on cherche à protéger.

L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gontard, Mme Benbassa et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national.

II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

La parole est à M. Joël Labbé.

Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

Cet amendement vise à demander un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les fameux VrTH.

Aujourd’hui, ces variétés, issues de mutagénèse, et non de transgénèse, ne sont pas reconnues comme des organismes génétiquement modifiés et sont donc exclues du champ d’application de l’interdiction des OGM.

Ainsi, il est impossible de savoir combien d’hectares sont plantés en colzas et en tournesols génétiquement mutés pour tolérer des herbicides.

Cependant, il semble bien que les surfaces progressent : le ministère de l’agriculture considère que 37 000 hectares de colza muté tolérant un herbicide ont été semés en 2016. Par ailleurs, la culture du tournesol tolérant un herbicide occupait 160 000 hectares en 2016, selon Agrodistribution.

Or ces variétés posent de nombreux problèmes, sans pour autant présenter d’avantages agronomiques. Ainsi, un rapport de 2011 de l’INRA et du CNRS alertait sur « l’apparition d’adventices résistantes » à une classe d’herbicides employés sur les variétés tolérantes aux herbicides, favorisée par l’emploi de celles-ci. Cette situation conduit mécaniquement, selon ce rapport, « à des teneurs plus élevées » de ces molécules dans les eaux et augmente « le risque d’atteindre les taux limites réglementaires pour la potabilité ». En outre, les auteurs du rapport constatent peu de différences de rendement entre variétés tolérantes et non tolérantes.

Décider un moratoire semble ainsi pleinement justifié, à la fois pour les agriculteurs, qui ne tirent pas de rendement supplémentaire de ces récoltes, et pour la santé publique, puisque le risque est accru pour la qualité de l’eau.

Par ailleurs, cet amendement vise à répondre à une demande massive des consommateurs français, qui refusent les OGM, même ceux qui sont cachés.

Je profite de cette prise de parole pour regretter qu’un autre amendement, dont l’objet était de faire la transparence sur les OGM cachés, ait été jugé irrecevable. L’absence de transparence en la matière pour les agriculteurs et pour les consommateurs n’est pas normale !

Derrière les variétés tolérantes ou résistantes aux herbicides, c’est l’utilisation des herbicides du genre Roundup que l’on cherche à protéger.

M. Joël Labbé. Je le suis aussi !

Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

M. Joël Labbé. Je le suis aussi !

Quel est l’avis de la commission ?

La Cour de justice de l’Union européenne rendra un arrêt sur la mutagénèse à la fin du mois de juillet prochain. Dans l’attente de cet arrêt, il n’y a pas lieu de mettre en place un moratoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La Cour de justice de l’Union européenne rendra un arrêt sur la mutagénèse à la fin du mois de juillet prochain. Dans l’attente de cet arrêt, il n’y a pas lieu de mettre en place un moratoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 455 rectifié.

L’amendement n° 787, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 131-15 du code de l’environnement sont supprimées.

II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette instance est composée de représentants des parties prenantes intéressées, sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et associe en tant que de besoin les ministres en charge de la santé et de la recherche. »

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’avis final du comité d’orientation du plan Écophyto. Le système actuel prévoit que deux instances émettent un avis sur le programme national Écophyto. Cet amendement vise à clarifier et à simplifier le fonctionnement de l’une de ces deux instances, en supprimant l’exigence d’un avis formel pour fluidifier la mise en œuvre du programme.

L’amendement n° 787, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 131-15 du code de l’environnement sont supprimées.

II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette instance est composée de représentants des parties prenantes intéressées, sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres en charge de l’agriculture, de l’environnement et associe en tant que de besoin les ministres en charge de la santé et de la recherche. »

La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de supprimer l’avis final du comité d’orientation du plan Écophyto. Le système actuel prévoit que deux instances émettent un avis sur le programme national Écophyto. Cet amendement vise à clarifier et à simplifier le fonctionnement de l’une de ces deux instances, en supprimant l’exigence d’un avis formel pour fluidifier la mise en œuvre du programme.

La commission est favorable à cet amendement de simplification.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 787.

La commission est favorable à cet amendement de simplification.

Je mets aux voix l’amendement n° 787.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 18 rectifié ter et 706 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Lienemann, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Meunier et M. Lurel.

L’amendement n° 706 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

Il est défendu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 18 rectifié ter et 706 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Lienemann, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Meunier et M. Lurel.

L’amendement n° 706 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 706 rectifié bis.

Il est défendu.

Il est défendu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 706 rectifié bis.

L’amendement n° 424 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Théophile, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 18 rectifié ter et 706 rectifié bis ?

Il est défendu.

L’usage d’antibiotiques d’importance critique a été strictement encadré. Un décret de 2016 interdit aux vétérinaires de les utiliser en traitement préventif individuel ou collectif chez des animaux sains, même exposés à une maladie infectieuse.

Les antibiotiques critiques listés peuvent, en revanche, être prescrits pour des traitements curatifs, c’est-à-dire chez des animaux malades, ou métaphylactiques, à savoir chez des animaux du même lot qui présentent une forte probabilité d’infection.

Leur prescription par le vétérinaire est soumise à plusieurs exigences, notamment un taux élevé de morbidité, l’absence d’autres médicaments efficaces et une durée limitée de traitement. Ils sont donc utilisés en dernier recours, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution, et ne contribuent plus à l’antibiorésistance.

Interdire ces traitements, c’est mettre en péril des exploitations dont l’élevage est confronté à une maladie qui ne peut être soignée par d’autres moyens.

De plus, séparer la prescription de la vente d’antibiotiques pour les vétérinaires reviendrait à mettre en difficulté un certain nombre de vétérinaires ruraux qui, nous le savons, comptent sur cette activité pour améliorer leur chiffre d’affaires. Sans ces revenus, le risque de désertification vétérinaire de nos campagnes est bien réel.

Pour tous ces motifs, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement n° 424 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Théophile, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 18 rectifié ter et 706 rectifié bis ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’usage d’antibiotiques d’importance critique a été strictement encadré. Un décret de 2016 interdit aux vétérinaires de les utiliser en traitement préventif individuel ou collectif chez des animaux sains, même exposés à une maladie infectieuse.

Les antibiotiques critiques listés peuvent, en revanche, être prescrits pour des traitements curatifs, c’est-à-dire chez des animaux malades, ou métaphylactiques, à savoir chez des animaux du même lot qui présentent une forte probabilité d’infection.

Leur prescription par le vétérinaire est soumise à plusieurs exigences, notamment un taux élevé de morbidité, l’absence d’autres médicaments efficaces et une durée limitée de traitement. Ils sont donc utilisés en dernier recours, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution, et ne contribuent plus à l’antibiorésistance.

Interdire ces traitements, c’est mettre en péril des exploitations dont l’élevage est confronté à une maladie qui ne peut être soignée par d’autres moyens.

De plus, séparer la prescription de la vente d’antibiotiques pour les vétérinaires reviendrait à mettre en difficulté un certain nombre de vétérinaires ruraux qui, nous le savons, comptent sur cette activité pour améliorer leur chiffre d’affaires. Sans ces revenus, le risque de désertification vétérinaire de nos campagnes est bien réel.

Pour tous ces motifs, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 rectifié ter et 706 rectifié bis.

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 rectifié ter et 706 rectifié bis.

L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mmes Lienemann et Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à traduire l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation.

Son dispositif prévoit que les missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté comportent obligatoirement un volet consacré à l’éducation alimentaire et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ces comités réunissent, sous la présidence du chef d’établissement, les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves.

Actuellement, ils se voient confier quatre missions, en matière d’éducation à la citoyenneté, de prévention de la violence, d’aide aux personnes en difficulté et de programme d’éducation à la santé, à la sexualité et à la prévention des comportements à risques.

Notre amendement tend à élargir le champ de ces missions en ajoutant un volet consacré à l’alimentation et le gaspillage alimentaire. Nous considérons en effet que les habitudes et comportements alimentaires s’ancrent dès le plus jeune âge.

L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mmes Lienemann et Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Cet amendement vise à traduire l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation.

Son dispositif prévoit que les missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté comportent obligatoirement un volet consacré à l’éducation alimentaire et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ces comités réunissent, sous la présidence du chef d’établissement, les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves.

Actuellement, ils se voient confier quatre missions, en matière d’éducation à la citoyenneté, de prévention de la violence, d’aide aux personnes en difficulté et de programme d’éducation à la santé, à la sexualité et à la prévention des comportements à risques.

Notre amendement tend à élargir le champ de ces missions en ajoutant un volet consacré à l’alimentation et le gaspillage alimentaire. Nous considérons en effet que les habitudes et comportements alimentaires s’ancrent dès le plus jeune âge.

Cet amendement avait déjà été présenté en commission.

Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté ont été créés par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ces comités sont institués au niveau académique, au niveau départemental et au niveau de l’établissement. Ils associent variablement des acteurs de la communauté éducative, aux fins de permettre la définition de parcours d’éducation à la santé et à la citoyenneté et de lutter contre les exclusions.

Je partage la préoccupation de mes collègues : il ne serait pas inutile, dans le cadre d’un parcours de construction de la citoyenneté des élèves, que ces comités comprennent un volet relatif au gaspillage alimentaire.

Néanmoins, cette formulation me gêne à plusieurs titres. Premièrement, il n’appartient pas au législateur d’adresser une injonction au Gouvernement. Deuxièmement, il n’y a que le comité institué au niveau de l’établissement qui figure dans la loi, à l’article L. 421-8 du code de l’éducation.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement avait déjà été présenté en commission.

Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté ont été créés par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ces comités sont institués au niveau académique, au niveau départemental et au niveau de l’établissement. Ils associent variablement des acteurs de la communauté éducative, aux fins de permettre la définition de parcours d’éducation à la santé et à la citoyenneté et de lutter contre les exclusions.

Je partage la préoccupation de mes collègues : il ne serait pas inutile, dans le cadre d’un parcours de construction de la citoyenneté des élèves, que ces comités comprennent un volet relatif au gaspillage alimentaire.

Néanmoins, cette formulation me gêne à plusieurs titres. Premièrement, il n’appartient pas au législateur d’adresser une injonction au Gouvernement. Deuxièmement, il n’y a que le comité institué au niveau de l’établissement qui figure dans la loi, à l’article L. 421-8 du code de l’éducation.

L’avis est donc défavorable.

Cet amendement converge avec la feuille de route qui prévoit l’organisation d’un vade-mecum sur l’éducation à l’alimentation. Il anticipe sur les travaux en cours dans ce cadre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié.

Cet amendement converge avec la feuille de route qui prévoit l’organisation d’un vade-mecum sur l’éducation à l’alimentation. Il anticipe sur les travaux en cours dans ce cadre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié.

L’amendement n° 756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d’origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des produits d’origine animale ».

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit de modifier l’article L. 511-16 du code de la consommation pour élargir l’habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, lors des contrôles à l’importation, notamment en cas d’incorporation de produits d’origine non animale dans des denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale. Par exemple, des fruits secs peuvent être incorporés dans des gâteaux contenant des œufs ou du lait. Il s’agit d’habiliter les agents au contrôle des produits alimentaires, à l’exclusion des produits d’origine animale.

L’amendement n° 756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d’origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des produits d’origine animale ».

La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de modifier l’article L. 511-16 du code de la consommation pour élargir l’habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, lors des contrôles à l’importation, notamment en cas d’incorporation de produits d’origine non animale dans des denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale. Par exemple, des fruits secs peuvent être incorporés dans des gâteaux contenant des œufs ou du lait. Il s’agit d’habiliter les agents au contrôle des produits alimentaires, à l’exclusion des produits d’origine animale.

Avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 756.

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 756.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 bis.

L’amendement n° 755, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 quater.

L’amendement n° 755, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 quater.

Malgré mon attachement à la forêt, je suis défavorable à cet amendement. Le dispositif de cet article ne s’appliquera que dans les communes forestières dont le taux de boisement est supérieur à 60 %. Il n’y en a pas énormément ! Au reste, si cette disposition permet de résoudre les problèmes de certains agriculteurs qui recherchent des parcelles, ce sera plutôt positif.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 755.

Malgré mon attachement à la forêt, je suis défavorable à cet amendement. Le dispositif de cet article ne s’appliquera que dans les communes forestières dont le taux de boisement est supérieur à 60 %. Il n’y en a pas énormément ! Au reste, si cette disposition permet de résoudre les problèmes de certains agriculteurs qui recherchent des parcelles, ce sera plutôt positif.

Je mets aux voix l’amendement n° 755.

Je mets aux voix l’article 15 quater.

Je mets aux voix l’article 15 quater.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 39 rectifié est présenté par Mmes Malet et Dindar et M. Magras.

L’amendement n° 144 rectifié septies est présenté par MM. Lagourgue, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des régions ultrapériphériques françaises, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical ».

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.

En juillet 2016, un rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer insistait sur l’inadaptation des normes agricoles européennes aux régions ultrapériphériques, les RUP, et déplorait que les caractéristiques de l’agriculture en contexte tropical ne soient pas prises en compte.