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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15, amendement 455
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 455 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gontard, Mme Benbassa et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La mise en culture de semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est suspendue sur l’ensemble du territoire national.
II. – Le respect du moratoire sur la mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.
La parole est à M. Joël Labbé.
