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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15
Anne-Catherine Loisier :La Cour de justice de l’Union européenne rendra un arrêt sur la mutagénèse à la fin du mois de juillet prochain. Dans l’attente de cet arrêt, il n’y a pas lieu de mettre en place un moratoire. L’avis de la commission est donc défavorable.
