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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 18
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements n° 18 rectifié ter et 706 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Lienemann, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Meunier et M. Lurel.
L’amendement n° 706 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
