L’amendement n° 424 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Théophile, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 18 rectifié ter et 706 rectifié bis ?