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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15 quater, amendement 480
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 480 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du a, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;
2° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, au moins 50 % des surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
La parole est à M. Joël Labbé.
