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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15 quater, amendement 150
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 150 rectifié nonies, présenté par MM. Chasseing, Decool, Malhuret, Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul, Louault et Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, L. Hervé, Nougein, Bonnecarrère et Canevet et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’agriculture dispose des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l’accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressources actuels et à venir en application du 5° bis du I et du II du présent article. »
La parole est à M. Alain Marc.
