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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 15 quater, amendement 151
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 151 rectifié octies, présenté par MM. Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Malhuret, Vogel et Louault, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains, MM. Henno, Paul et Mizzon, Mme Billon, MM. Daubresse, L. Hervé, Nougein, Bonnecarrère et Canevet et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis du I de l’article L. 211-1. »
La parole est à M. Joël Guerriau.
