Intervention de Pierre Médevielle

Nous ne souhaitons pas multiplier les rapports demandés au Gouvernement, qui servent souvent à pallier l’absence de mesures véritables et qui mobilisent des effectifs importants dans les ministères, sans être généralement suivis d’effets concrets.

Par ailleurs, comme en témoigne chaque année le bilan de l’application des lois, une partie seulement des rapports demandés sont effectivement remis, ce qui doit nous inciter à une certaine retenue en la matière.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.