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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 16 A, amendement 381
Vincent Delahaye, président :En conséquence, l’article 16 A est supprimé, et l’amendement n° 381 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 381 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et Adnot, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Genest et Gilles, Mme Gruny, MM. Guené, Huré, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Revet et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles.
