Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 16 C, amendement 761
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 761 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5 et 7
Remplacer le mot :
adaptations
par le mot :
renforcements
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
, y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 453 -10. – Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice de ce réseau et des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée.
« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. »
La parole est à M. le ministre.
