Intervention de Stéphane Travert

Il s’agit de préciser les modalités du droit à l’injection hors zone de desserte d’un gestionnaire de réseau.

Nous souhaitons prévoir dans quelles conditions le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz situées sur le territoire d’une commune qui ne dispose pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel est possible.