Intervention de Franck Montaugé

Cet amendement d’appel traduit une inquiétude quant à l’extension opérée en commission des affaires économiques permettant aux installations situées en dehors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau de bénéficier du droit à l’injection.

Si nous partageons la volonté de développer la filière et de faciliter les possibilités de raccordement des installations de biométhane aux réseaux de gaz, nous avons été interpellés sur les conséquences de cette modification apportée par la commission, qui pourrait permettre à un gestionnaire de réseau de distribution de construire des gazoducs pour le raccordement de ces unités de biogaz en dehors de sa zone de concession.

Selon ses détracteurs, cette mesure ne prendrait pas en compte le régime des concessions, ne serait pas conforme au droit de la commande publique, pourrait avoir un effet contre-productif en freinant les raccordements en raison d’un risque accru de dépôts de recours par les communes concernées par ces nouvelles infrastructures et serait susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires en termes de raccordements non justifiés et non optimaux sur le plan économique.

Nous avons souhaité relayer ces inquiétudes au travers de cet amendement. Si des éléments de nature à les apaiser pouvaient nous être apportés, nous serions prêts à le retirer.