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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 16 C, amendement 782
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 782, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 432-4, une canalisation ou partie de canalisation située sur le territoire d’une commune non desservie en gaz naturel et construite pour le raccordement d’une installation de production de biogaz à un réseau de distribution publique de gaz naturel appartient au gestionnaire du réseau public de distribution qui a réalisé ce raccordement. À la demande d’une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution de gaz naturel qui met en œuvre les dispositions prévues à l’article L. 432-1 postérieurement à la construction de cette canalisation ou partie de canalisation, le gestionnaire du réseau lui transfère la propriété de cet ouvrage. Les modalités financières de ce transfert sont définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, en tenant compte de la participation mentionnée à l’article L. 453-2 et des subventions versées pour financer la construction de l’ouvrage. »
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les deux amendements précédents.
