Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 2 juillet 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 16 C

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Cet amendement tend à préciser que les conditions et limites qui seront définies par décret visent la pertinence technico-économique des investissements qu’il faudra réaliser pour permettre l’adaptation des réseaux.

Il est également nécessaire de prévoir dans les textes la répartition des coûts des adaptations des réseaux entre les gestionnaires de réseaux et les producteurs, ainsi que le principe d’une mutualisation de la part restant à la charge des producteurs entre les différents producteurs qui injecteront dans les réseaux concernés. Il ne faut pas que le premier raccordé supporte l’intégralité de la charge.

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