Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’introduction de l’article 16 D par la commission vise à encadrer la sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de déchets, à commencer par les digestats des méthaniseurs.

Cet article ne fait que mettre en œuvre l’une des conclusions des États généraux de l’alimentation et l’une des recommandations du groupe de travail sur la méthanisation.

La rédaction retenue organise cette sortie tout en l’encadrant : les matières concernées devront être conformes à une norme rendue d’application obligatoire par un arrêté, un règlement européen ou un cahier des charges approuvé par voie réglementaire et remplir l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, dont l’absence d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

Concrètement, et même s’il était déjà possible d’épandre des digestats sur les sols agricoles, cette sortie du statut de déchets vise à améliorer l’image de l’épandage des digestats et, indirectement, à réduire les coûts liés à ce statut administratif pour les agriculteurs, notamment en termes de transport ou d’entreposage.

En revanche, il n’est pas question de transformer les méthaniseurs en « machines à laver » de déchets, cet article ne changeant absolument rien à la réglementation sur les intrants en vigueur.

Comme cela a été rappelé en commission, il est déjà possible d’alimenter les méthaniseurs par toute une série de matières, qu’elles proviennent de traitements des eaux usées, de stations d’épuration, d’activités agricoles ou d’industries agroalimentaires, selon des règles qui varient et qu’il n’est pas prévu de modifier ici.

La responsabilité de l’agriculteur ne sera pas modifiée par la disposition proposée. Bien évidemment, je me tiens à la disposition de la profession pour entendre ses craintes éventuelles.

La commission est défavorable à cet amendement.