Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’article 16 E adopté par la commission tend à donner une existence juridique au Comité de rénovation des normes en agriculture. Sa mission est essentielle aujourd’hui pour simplifier les normes pesant sur nos exploitations et éviter toute surtransposition.

L’article précise ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement. C’est une consécration législative pour ce comité reconnu par la profession et que le Parlement pourra dès lors contrôler.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.