Intervention de François Patriat

Mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

La commission a déclaré irrecevable un amendement n° 296 que j’avais déposé et qui visait la protection des filières de race française, garantie de qualité et de traçabilité des produits offerts à la consommation, en lien direct avec le titre II de ce projet de loi. En effet, cette traçabilité, inhérente au savoir-faire et à la tradition de nos filières de viandes, est synonyme d’une alimentation saine et de qualité pour les consommateurs.

Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution précise que tout amendement est recevable dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Pour ce qui concerne mon amendement, le lien direct existait.

Les services de la commission ont bien tenté d’augmenter l’irrecevabilité à partir d’une partie de l’amendement qui se contentait de reprendre mot pour mot le code rural et de la pêche maritime tel qu’il est écrit. Les modifications concernaient les articles situés avant et après le passage évoqué. L’erreur serait minime si elle n’entamait pas notre liberté constitutionnelle d’amendement, à laquelle une partie de notre assemblée est, je crois, très attachée. N’est-ce pas, monsieur Retailleau ?

Voilà donc que, face à notre insistance, les services de la commission ont fini par nous conseiller de détourner la procédure parlementaire, en prenant la parole sur n’importe quel article pour obtenir une réponse du ministre.

On se retrouve dans une situation où, pour remédier à leur propre désinvolture, nos services, madame la présidente de la commission, nous conseillent de détourner la procédure parlementaire et d’aller à l’encontre des usages admis dans cette assemblée !

Ce cas de figure s’est déjà produit un peu plus tôt pour un autre amendement déposé par les sénateurs de la République En Marche, l’amendement n° 635 visant à introduire un article additionnel après l’article 14 decies.

Cela fait deux entraves de trop, madame la présidente de la commission ! Nous tenions à dire notre mécontentement et notre souhait de pouvoir, à l’avenir, déposer nos amendements dans de bonnes conditions.