Intervention de François Grosdidier

Effectivement, madame Assassi, les dysfonctionnements constatés en aval ont des effets sur l'ensemble de la chaîne pénale. Nous pouvons à cet égard proposer une disposition plus précise, faisant mention d'une nécessaire augmentation des moyens destinés à l'administration pénitentiaire. Les surveillants l'ont eux-mêmes constatés devant notre commission d'enquête : la prison, au-delà du phénomène de surpopulation carcérale, s'apparente à une zone de non droit où sévit la loi du plus fort. Je retiens votre idée d'un plan ambitieux et concret en faveur de l'administration pénitentiaire.

Vous avez été nombreux à évoquer la police municipale, à propos de laquelle j'ai toujours rappelé le principe de libre administration des collectivités territoriales et l'importance du rôle du maire. Elle représente la troisième force de sécurité intérieure, désormais mentionnée au code afférent. Sauf à ce que la commune décide du transfert de la compétence, la police municipale ressort de la responsabilité du maire, même si des mutualisations de moyens sont toujours possibles au niveau intercommunal. Le maire décide des effectifs et des missions, sous l'autorité du procureur de la République dès lors qu'est mise en oeuvre une prérogative de police judiciaire. Le fait que les policiers municipaux ne soient qu'agents de police judiciaire adjoints (APJA) entrave leur mission, y compris de respect de la réglementation municipale. Je vous propose d'accroître la qualification judiciaire par catégorie, sous le contrôle du Parquet et de l'officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJTC) afin de ne pas encourir les foudres du Conseil constitutionnel, qui censura la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPSI au motif de l'unicité du pouvoir judiciaire.