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Intervention de François Grosdidier
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 27 juin 2018 à 14h05
Examen du projet de rapport
François Grosdidier, rapporteur :J'ai armé ma police municipale car les missions et les circonstances l'imposaient, mais nous devons trouver, s'agissant de l'armement, un équilibre sur le fondement d'un référentiel national pour les conventions de coordination. Dès lors, des formations devront être obligatoires.
Le 11/11/2018 à 11:11, VELLUTINI a dit :
Sur ce point Monsieur le Sénateur, les maires devraient avoir cette prudence car manifestement à la seule lecture de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié il est manifeste qu'en cas de blessure grave ou du décès d'un policier municipal il appartiendra souverainement à un juge saisi de déterminer la pertinence des moyens offerts par le maire pour assurer sa sécurité au travail. Certains élus locaux pourraient donc voir demain leur responsabilité pénale personnelle engagée devant la justice et être condamnés. D'autant qu'il pourrait paraitre difficile devant un juge d'instruction à un maire de pouvoir soutenir que la délinquance, la criminalité, le terrorisme ou même la simple folie des hommes pourraient s'arrêter aux portes de sa commune, mieux encore ce qu'elle que soit la nature des missions confiées qu'à aucun moement leurs policiers municipaux, ce au détour d'une rue, ne pourraient pas être en présence de faits d'une violence extrême face à laquelle ils auront une obligation légale et au delà morale d'intervenir et ainsi sans aucun doute être exposés. Une véritable épée de Damocles pèse sur la tête de ces élus locaux qui sont sans aucune véritable motivation frileux à l'idée d'armer leurs policiers municipaux.
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