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Intervention de François Grosdidier
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 27 juin 2018 à 14h05
Examen du projet de rapport
François Grosdidier, rapporteur :Ma proposition n° 1 apporte des précisions relatives aux volumes de véhicules qu'il conviendrait d'acquérir pour moderniser suffisamment le parc automobile de la gendarmerie nationale.
La proposition n° 1 du rapporteur est adoptée.
La proposition de précision n° 2 du rapporteur est adoptée.
Ma proposition n° 3 complète la proposition n° 17 du rapport, afin de recommander que soit établi un plan de réduction du stock d'heures supplémentaires de la police nationale, assorti d'un système de compensation financière pour les 21 millions d'euros d'heures supplémentaires.
La proposition n° 3 du rapporteur est adoptée.
Ma proposition n° 4 affirme plus nettement le retard de la police nationale en matière de bonnes pratiques managériales.
La proposition n° 4 du rapporteur est adoptée.
Ma proposition n° 5 modifie la proposition n° 18 du rapport, afin de privilégier des approches qualitatives plutôt que quantitatives en matière d'évaluation de la performance au sein de la police nationale.
La proposition n° 5 du rapporteur est adoptée.
Ma proposition n° 6 apporte une précision sur le sentiment des policiers et des gendarmes s'agissant de l'évolution de la délinquance.
La proposition n° 6 du rapporteur est adoptée.
Ma proposition n° 7 apporte une précision sur la lourdeur des tâches purement procédurales.
La proposition n° 7 du rapporteur est adoptée.
Ma proposition n° 8 modifie la rédaction de la proposition n° 22 du rapport, afin de préciser le développement consacré à l'oralisation de certains actes de procédure et de demander que soit revu en profondeur le code de procédure pénale, dont la simplification en cours ne constitue qu'un pis-aller en attendant une réforme d'envergure.
La proposition n° 8 du rapporteur est adoptée.
Ma proposition n° 9, qui intègre la proposition n° 10 présentée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, introduit une nouvelle proposition relative au renforcement de la formation initiale des agents de police municipale et à la réforme de leur filière statutaire. Je vous rappelle, à cet égard, que certains syndicats de police municipale préféraient conserver la formation au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), tandis que d'autres souhaitaient son transfert au ministère de l'intérieur. En tout état de cause, le cadre B démarre trop haut - pensez qu'un brigadier-chef appartient au cadre C -, tandis que le cadre A cesse trop rapidement la progression dans sa grille indiciaire.
La proposition n° 9 du rapporteur . La proposition n° 10 de M. Devinaz tombe car satisfaite.
Ma proposition n° 11 modifie la proposition n° 27 du rapport pour demander que soit étudiée la possibilité juridique de conférer aux agents de police municipale le statut d'agent de police judiciaire voire, dans des cas limités au code de la route et à la réglementation municipale, d'officier de police judiciaire, en posant dans la loi un principe clair de subordination au procureur de la République et à l'OPJTC afin de lever l'obstacle constitutionnel.
La proposition n° 11 du rapporteur est adoptée.
