Intervention de Chantal Deseyne

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse est incomplète ; à tout le moins, elle ne me satisfait pas entièrement.

L’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales avait pour but de satisfaire aux objectifs de réduction de la pollution lumineuse et d’économies d’énergie. J’ai bien compris que le champ d’action du fonds de concours était restreint à la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité du syndicat. Il faut donc que ce dispositif soit corrigé.

C’est pourquoi j’ai cosigné un amendement en ce sens, qui sera défendu prochainement, lors de l’examen du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.