Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur, mes chers collègues, dans son esprit, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui peut être directement relié au projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. Le droit à l’erreur que ce dernier texte prévoit d’introduire au bénéfice du contribuable de bonne foi rend plus que nécessaire, en contrepartie, le durcissement de la répression de la fraude fiscale, dont l’ampleur offense la République et l’honnêteté de chaque citoyen.

Si nécessaire et cohérent fût-il, le projet de loi initial examiné par la commission des finances du Sénat n’était pas parfait, et encore moins complet. C’est pourquoi je tiens à saluer le travail de la commission des finances et de son rapporteur, grâce à qui la copie du Gouvernement a été substantiellement nourrie et améliorée. Le texte comporte désormais une vingtaine d’articles, là où la version initiale n’en comptait que onze.

Je ne prendrai qu’un exemple : les apports de la commission des finances concernant le renforcement de la lutte contre la fraude sur internet, avec l’instauration inédite d’un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA due par les vendeurs qui y exercent leur activité. Le montant de cette fraude est estimé en France, pour les seules ventes de biens matériels, à plus de 1 milliard d’euros.

Il faut développer les contrôles. Nous espérons que le régime, qui a été introduit voilà deux ans outre-Manche et qui a déjà fait ses preuves, prospérera à l’issue du texte, avec votre avis bienveillant, monsieur le ministre.

Il me semble toutefois que ce projet de loi peut aller plus loin et, avec lui, la lutte contre la fraude fiscale. C’est pourquoi je soumettrai à votre appréciation deux amendements visant à aider l’administration à renforcer son accès à l’information auprès des experts-comptables et de leurs collaborateurs, qui sont si souvent les premiers témoins de la fraude fiscale.

Je profite également du temps qu’il m’est donné pour saluer la commission des lois et le travail de son rapporteur, Nathalie Delattre, qui a permis d’enrichir le texte. Je pense notamment à l’introduction de l’article 9 ter, qui permet d’entériner la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt Talmon et, donc, d’écarter l’application du « verrou de Bercy » en cas de poursuites pour blanchiment de fraude fiscale. Nous aurons à reparler du « verrou de Bercy » dans les heures qui vont suivre. C’est pourquoi je ne m’attarderai pas davantage sur le sujet.

Je terminerai en soulignant les apports au texte de ma collègue Nathalie Goulet, apports que nous soutiendrons.

Mes chers collègues, ce projet de loi revêt à nos yeux une importance particulière, qui tient à la sensibilité politique, médiatique et sociétale du sujet. En effet, lorsque la fraude n’est pas correctement appréhendée et réprimée, l’édifice fiscal et social est compromis. Il nous revient collectivement de préserver et d’encourager l’honnêteté, c’est-à-dire garantir de punir.

Le texte, sous réserve des modifications qui seront apportées lors de son examen à venir, agit en ce sens. C’est la raison pour laquelle les membres du groupe Union Centriste l’adopteront.