Intervention de Albéric de Montgolfier

J’entends bien ce que dit M. le ministre, mais ce que prévoient les amendements, c’est une question préjudicielle encadrée.

Je suis conscient des limites des amendements, qui sont sans doute perfectibles. Un travail commun avec la commission des lois aurait été utile, car le sujet est très juridique.

Je souhaite néanmoins que l’on ne referme pas ce sujet, et je m’en remets pour cette question à la sagesse du Sénat, même si, encore une fois, je suis conscient du caractère perfectible des dispositions proposées.