Intervention de Albéric de Montgolfier

Deux questions prioritaires de constitutionnalité sont intervenues dans les affaires – suivez mon regard ! – « Alec W. » et « Jérôme C. ». J’ai relu le commentaire du Conseil constitutionnel : concrètement, il ne peut pas y avoir de condamnation pénale si la décision du juge de l’impôt décharge pour des motifs de fond.

Le problème vient du cas où le juge pénal rend sa décision alors même que le juge de l’impôt ne s’est pas encore prononcé. On se trouve alors en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela concerne peu de cas, mais cette situation est tout de même très choquante : en effet, on apprend en première année de droit que, parmi les éléments constitutifs d’une infraction, il y a certes l’élément intentionnel, mais également l’élément matériel. L’élément matériel, c’est que l’impôt est dû. Le tribunal administratif peut décider qu’au final il n’y a pas de pénalités, pas d’impôt, alors même que le juge pénal aura déjà condamné…

Le dispositif est sans doute imparfait, perfectible, mais il est encadré par des délais – je comprends le risque de manœuvres dilatoires et d’allongement des délais. Mais au moins, et c’est la raison pour laquelle je m’en suis remis à la sagesse du Sénat, ces amendements posent un véritable problème…