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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 14
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 14, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation de réserve n’est pas opposable au cas où un ou des représentants du personnel est ou sont en situation de dénoncer une fraude fiscale avérée ou supposée. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
