Intervention de Gérald Darmanin

Je demande également le retrait de cet amendement, à moins que M. Bocquet ne nous explique en quoi l’argumentation du rapporteur et la mienne ne sont pas exactes.

Comme l’a expliqué le rapporteur, les éléments sont connus, négociés entre les syndicats et l’employeur, ou prévus par voie réglementaire.

Par ailleurs, l’article L. 1132–3–3 du code du travail prévoit la possibilité pour les représentants du personnel de bénéficier d’une protection personnelle, dès lors qu’ils dénoncent des faits constitutifs d’un délit tel qu’une fraude fiscale.

Votre amendement, monsieur le sénateur, est satisfait par la loi, sauf à démontrer l’inverse.