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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 2
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 2, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-69 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;
2° Au 2°, après les mots : « cotisations sociales », sont insérés les mots : «, impôts et taxes venus à échéance ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
