Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 1er A, amendement 13
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 13, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infractions de fraude fiscale ; ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
