Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de lutte contre la délinquance financière d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale.

Tout le monde est d’accord ici pour que la société civile dans son ensemble agisse afin de faire reculer ces manquements réitérés au pacte républicain que peuvent constituer des actes de fraude sociale et fiscale.

Nous avons bien conscience, avec cet amendement, que nous partons de l’existant législatif, mais nous souhaitons le renforcer. Dans plusieurs domaines, le législateur a fini par reconnaître quelques vertus à l’action de groupe et a autorisé les associations agréées à ester en justice, avec l’ensemble des droits accordés à la partie civile.

L’article 2–23 du code de procédure pénale, largement complété, comme l’ensemble des articles figurant dans cette partie du code, par la loi pour l’égalité réelle et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées à des articles du code pénal ; les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées à d’autres articles de ce même code – vous pouvez me faire confiance, je ne vais pas vous citer tous les numéros des articles ; les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées à d’autres articles encore dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées ; enfin, les infractions réprimées aussi à plusieurs articles du code électoral. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être agréées.

Très simplement, on peut donc ester en justice pour combattre le trafic d’influence, le manquement au devoir de probité, le recel ou l’achat de votes lors de consultations électorales.

On peut aussi se porter partie civile pour des faits de recel et de blanchiment, mais pas pour ce qui concerne la fraude fiscale, alors même qu’il s’agit de l’une des préoccupations essentielles des associations non gouvernementales de lutte contre la corruption.

Nous vous demandons, au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui, nous le reconnaissons une nouvelle fois, vise à renforcer la législation actuelle.