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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 1er, amendement 27
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 78 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 27.
