Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article additionnel après l'article 1er, amendement 10

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Madame Brulin, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

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