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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Articles additionnels après l'article 2, amendement 4
Jean-Marc Gabouty, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 4.
