Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces deux amendements portent sur la levée du secret fiscal pour les experts-comptables. Je ne nie pas que les experts-comptables puissent avoir accès à des informations, notamment à des faits constitutifs de fraude fiscale.

Un certain nombre de problèmes rédactionnels ont été évoqués : de quels agents s’agirait-il ?

Par ailleurs, des dispositions existent déjà. Sont-elles suffisantes ? Peut-être le Gouvernement va-t-il nous apporter son éclairage ? Je pense à l’article L. 86 du livre des procédures fiscales, qui donne aux agents de l’administration un droit de communication à l’égard des experts-comptables et prévoit une obligation de déclaration auprès de TRACFIN. Les experts-comptables font partie des professionnels qui, en cas de soupçon, ont l’obligation de les transmettre à TRACFIN, à l’instar des banques et d’autres professions.

Faut-il aller plus loin ?

En l’état, la commission est défavorable à cet amendement, le suivant, qui concerne les professionnels qui concourent à des montages, non seulement les avocats, mais également les experts-comptables, lui paraissant plus équilibré.