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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 3 juillet 2018 à 14h30
Lutte contre la fraude — Article 3, amendement 111
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sont satisfaites
La parole est à M. le rapporteur.
